Traduction de «Imperative rule law » (Anglais → Français) :

2. Pour des raisons d'urgence impérieuses dûment justifiées, telles que des situations de crise ou des menaces immédiates pour la démocratie, l'État de droit, les droits de l'homme ou les libertés fondamentales, la Commission peut adopter des actes d'exécution immédiatement applicables conformément à la procédure prévue à l'article 16, paragraphe 4 du règlement (UE) no 236/2014 afin de modifier les documents de stratégie et les programmes indicatifs pluriannuels visés à l'article 11 du présent règlement.

A. considérant que le recouvrement de leurs avoirs par les pays du printemps arabe en transition constitue un impératif moral et un enjeu éminemment politique dans les relations de l'Union européenne avec ses voisins du sud; considérant qu'il s'agit également d'un enjeu économique important pour les voisins méridionaux de l'Union concernés, ces avoirs, s'il sont restitués et employés avec transparence et efficacité, étant susceptibles de contribuer à la reprise de leur économie; considérant que le recouvrement des avoirs a un effet préventif, en adressant un message ferme contre l'impunité des personnes mêlées aux affaires de corruptio ...[+++]n, et qu'il constitue donc un facteur essentiel de l'établissement de la démocratie et de l'état de droit dans les pays du printemps arabe en transition; considérant que le recouvrement des avoirs a également l'effet important de s'attaquer au problème endémique du blanchiment d'argent et de renforcer la stabilité du système financier international;

J. considérant cependant que, avec l'adhésion de l'Union à la CEDH, celle-ci sera peut-être amenée, avec le temps, à rechercher un critère commun pour les affaires transfrontières portant sur la liberté de fournir des biens et des services à la suite d'un «dialectical development», comme espéré par l'avocat général Mancini dans l'affaire Bond van Adverteerders , et compte tenu également des arrêts Elliniki Radiofonia Tileorasi et Society for the Protection of Unborn Children Ireland Ltd ainsi que des conclusions de l'avocat général Jacobs dans l'affaire Christos Konstantinidis ; considérant, en effet, que dans l'affaire Society for the Protection of Unborn Children Ireland Ltd , l'avocat général Van Gerven a proposé d'admettre «qu'une rég ...[+++]lementation nationale qui, pour demeurer compatible avec le droit [de l'Union], doit se référer à des notions juridiques telles que les raisons impérieuses liées à l'intérêt général ou à l'ordre public (...) se situe »dans le cadre' du droit [de l'Union]' au motif que, bien que ces notions d'intérêt général et d'ordre public puissent être définies dans une large mesure par les États membres, leur portée dans le cas de mesures relevant du droit de l'Union reste néanmoins soumise au contrôle de l'Union et elles doivent être «justifiées et délimitées d'une manière uniforme pour l'ensemble de [l'Union] en fonction du droit [de l'Union], c'est-à-dire en tenant compte également des principes généraux relatifs aux droits et libertés fondamentaux»;

J. considérant cependant que, avec l'adhésion de l'Union à la CEDH, celle-ci sera peut-être amenée, avec le temps, à rechercher un critère commun pour les affaires transfrontières portant sur la liberté de fournir des biens et des services à la suite d'un "dialectical development", comme espéré par l'avocat général Mancini dans l'affaire Bond van Adverteerders, et compte tenu des arrêts Elliniki Radiofonia Tileorasi et Society for the Protection of Unborn Children Ireland Ltd ainsi que des conclusions de l'avocat général Jacobs dans l'affaire Christos Konstantinidis; considérant, en effet, que dans l'affaire Society for the Protection of Unborn Children Ireland Ltd, l'avocat général Van Gerven a proposé d'admettre "qu'une réglementation na ...[+++]tionale qui, pour demeurer compatible avec le droit [de l'Union], doit se référer à des notions juridiques telles que les raisons impérieuses liées à l'intérêt général ou à l'ordre public (...) se situe "dans le cadre" du droit [de l'Union]" au motif que, bien que ces notions d'intérêt général et d'ordre public puissent être définies dans une large mesure par les États membres, leur portée dans le cas de mesures relevant du droit de l'Union reste néanmoins soumise au contrôle de l'Union et elles doivent être "justifiées et délimitées d'une manière uniforme pour l'ensemble de [l'Union] en fonction du droit [de l'Union], c'est-à-dire en tenant compte également des principes généraux relatifs aux droits et libertés fondamentaux";

Je soutiens fermement la nécessité de codifier la réglementation communautaire: c’est un impératif pour la démocratie, l’espace de droit, la formation des étudiants, la bonne application par les citoyens et les professionnels du droit, etc

2. considère que les instruments juridiques non contraignants ne peuvent toutefois pas se substituer à la législation en bonne et due forme; fait remarquer que ces instruments apparaissent d'abord comme non contraignants, mais qu'ils peuvent néanmoins créer un "engagement politique", lequel peut même prendre le caractère d'une obligation juridique; est d'avis que la démocratie et l'État de droit exigent dès lors la participation des législateurs, à savoir le Parlement et le Conseil, dans la mesure où des obligations sont imposées aux personnes; considère en outre que la protection juridique fournie par la Cour de justice ne peut pas ê ...[+++]tre retirée aux parties concernées; invite la Commission à convenir avec le Parlement des modalités de sa consultation avant d'adopter des instruments juridiques non contraignants afin de permettre que les actes non contraignants proposés soient examinés minutieusement et d'éviter que l'exécutif utilise ses compétences à mauvais escient;