Moreover, an exporter can use FMS duty credits in order to import capital goods although capital goods are not covered by the scope of permissible duty drawback systems, as set out in Annex I point (i) of the basic Regulation, because they are not consumed in the production of the exported products.
En outre, un exportateur peut utiliser les crédits de droits à l'exportation pour importer des biens d'équipement, alors que ces derniers ne sont pas régis par les systèmes autorisés de ristourne visés à l'annexe I, point i), du règlement de base, car ils ne sont pas consommés dans le processus de fabrication des produits exportés.
