The Regulation should apply to the acceptance of a larger number of public documents but should exclude documents, either authentic or certified, that reflect a private agreement (i.e. contracts, deeds, articles of association, etc.).
Le présent règlement devrait porter sur l'acceptation d'un plus grand nombre de documents publics mais exclure les documents, qu'ils soient authentiques ou certifiés, qui font référence à un accord privé (à savoir les contrats, les actes notariés, les statuts, etc.).
