Traduction de «In accordance with the provisions the law » (Anglais → Français) :

66. Les articles 67 à 72, 75, 76, 80, 85, 88, 97 à 100 et 102 ne s’appliquent ni à l’alcool importé ni à l’alcool spécialement dénaturé importé qui font l’objet de l’une des opérations suivantes conformément à la Loi sur les douanes, au Tarif des douanes et à leurs règlements :

1. Une autorité de régulation nationale peut, conformément aux dispositions de l'article 8 et, en particulier, de son paragraphe 3, deuxième alinéa, imposer, à titre de mesure exceptionnelle, à une entreprise verticalement intégrée l'obligation de confier ses activités de fourniture en gros de produits d'accès fixe à une entité économique fonctionnellement indépendante.

94. condamne le gouvernement des États-Unis pour le traitement réservé aux prisonniers de Guantanamo; presse le gouvernement américain d'assurer à tous ses prisonniers, y compris les détenus du camp de Guantanamo, un respect minimum de leurs droits fondamentaux, conformément au droit international en matière de droits de l'homme, ainsi qu'un procès équitable; invite les États-Unis à donner immédiatement des éclaircissements sur la situation des prisonniers détenus à Guantanamo et en d'autres lieux au regard des normes internationales de protection des droits de l'homme et du droit humanitaire et rappelle ses positions ...[+++] sur la situation dramatique des prisonniers de Guantanamo, réitérées dans plusieurs résolutions;

Outre une durée minimale de séjour sur le territoire ou une partie du territoire d'un pays tiers autorisé (article 10), l’importation d’animaux requiert des garanties supplémentaires dont l’étendue varie selon la situation sanitaire du pays de provenance au regard de la fièvre aphteuse (statut indemne ou non) et de la politique de lutte et de prévention contre cette maladie appliquée par ce dernier (vaccination ou non), et ce conformément aux dispositions de l’article 6.2 modifié par l’article 3 de la directive 90/423/CEE.

7. rappelle que, en ce qui concerne les exigences de transparence, la décision 1999/468/CE et l'accord avec la Commission susmentionné relatif aux modalités d'application de cette décision obligent la Commission à transmettre au Parlement, en même temps qu'aux membres des comités et dans les mêmes conditions, les projets d'ordre du jour des réunions, les projets de mesures d'exécution qui sont soumis à ces comités en vertu d'actes de base arrêtés selon la procédure de codécision, ainsi que les résultats des votes, les comptes rendus s ...[+++]ommaires des réunions et les listes des autorités auxquelles appartiennent les personnes désignées par les États membres pour les représenter; rappelle également que, conformément à la jurisprudence, le Parlement peut demander l'accès aux procès-verbaux des comités ;

7. rappelle que, en ce qui concerne les exigences de transparence, la décision du Conseil du 28 juin 1999 sur la "comitologie" et l'accord avec la Commission du 17 février 2000 obligent la Commission à transmettre au Parlement, en même temps qu'aux membres des comités et dans les mêmes conditions, les projets d'ordre du jour des réunions, les projets de mesures d'exécution qui sont soumis à ces comités en vertu d'actes de base arrêtés selon la procédure de codécision, ainsi que les résu ...[+++]ltat des votes, les comptes rendus sommaires des réunions et les listes des autorités auxquelles appartiennent les personnes désignées par les États membres pour les représenter; rappelle également que, conformément à la jurisprudence, le Parlement peut demander l'accès aux procès-verbaux des comités ;