Traduction de «In conformity with the elements the offence » (Anglais → Français) :

(64) Pour maintenir un niveau élevé de protection de la santé et de sécurité, il convient de déléguer à la Commission, en vertu de l'article 290 du TFUE , le pouvoir d'adopter des actes en ce qui concerne les produits faisant l'objet du présent règlement qui sont analogues à des dispositifs médicaux mais qui ne sont pas nécessairement destinés à un usage médical, en ce qui concerne l'adaptation de la définition des nanomatériaux aux progrès techniques et à l'évolution de la situation dans l'Union et à l'échelle internationale, en ce qui concerne l'adaptation aux progrès techniques des prescriptions générales en matière de sécurité et de performances, des éléments à aborder ...[+++] dans la documentation technique, du contenu minimal de la déclaration de conformité UE et des certificats délivrés par les organismes notifiés, des conditions minimales imposées aux organismes notifiés, des modalités de classification, des procédures d'évaluation de la conformité et de la documentation à présenter aux fins de l'approbation des investigations cliniques, en ce qui concerne la mise en place du système d'IUD, en ce qui concerne les informations nécessaires à l'enregistrement des dispositifs médicaux et de certains opérateurs économiques, en ce qui concerne le montant et la structure des redevances aux fins de la désignation et du contrôle des organismes notifiés, en ce qui concerne les informations relatives aux investigations cliniques rendues publiques, en ce qui concerne l'adoption de mesures préventives de protection de la santé à l'échelle de l'Union, et, enfin, en ce qui concerne les tâches des laboratoires de référence de l'Union européenne et les critères qui leur sont applicables, ainsi que le montant et la structure des redevances à percevoir pour les avis scientifiques émis par ceux-ci.

Par son arrêt de ce jour, la Cour relève que le législateur de l’Union a entendu faire de la gratuité de la mise en conformité du bien par le vendeur un élément essentiel de la protection assurée au consommateur.

Mon premier commentaire concerne l’amendement de la liste des infractions susceptibles d’entraîner le retrait de la licence de l’opérateur contenue dans la proposition de M Ţicău, Cette liste d’infractions est un élément essentiel du paquet législatif, et représente une restriction potentielle du marché intérieur.

Qu'elle n'accepte pas l'amendement n 2 parce qu'il ne correspond pas aux autres éléments de l'infraction et rend la loi moins claire et parce qu'il regrouperait deux infractions aux éléments différents en une seule infraction, ce qui sèmerait la confusion quant aux éléments de l'infraction et créerait des problèmes pour les policiers et les procureurs;

La Commission est invitée à établir un inventaire des législations nationales en vigueur dans ce domaine et à présenter, le cas échéant, des propositions adéquates concernant les délits.

La sanction administrative sera appliquée en fonction de la gravité du cas: 1) dans le cas d'une irrégularité "objective" sans élement de culpabilité: il suffit en général de régulariser la situation et de récupérer les montants en cause 2) dans le cas d'une irrégularité aggravée avec élément de culpabilité: dans ce cas, des sanctions administratives s'imposent 3) Le troisième cas de figure, c'est la fraude proprement dite impliquant un comportement criminel. Dans ces cas des sanctions administratives ne suffisent pas et il y a lieu d ...[+++]'appliquer une sanction pénale.