Translation of "In the case a second subsequent offence " (English → French) :

sursis conditionnel à l'exécution des peines

Deuxième Protocole portant modification à la Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités

Toutefois, le Parquet européen devrait aussi avoir le droit d’exercer sa compétence en cas d’infractions indissociablement liées lorsque l’infraction portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union n’est pas prépondérante au regard du niveau de sanction, mais que l’autre infraction indissociablement liée est réputée accessoire par nature parce qu’elle sert uniquement à commettre l’infraction portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, en particulier lorsque cette autre infraction a été commise dans le but principal de créer les conditions permettant de commettre l’infraction portant atteinte aux intérêts financiers de l’Unio ...[+++]n, telle qu’une infraction ayant pour seul objectif de se procurer les moyens matériels ou légaux de commettre ladite infraction, d’en tirer profit ou d’en obtenir le produit.

Le Parquet européen devrait également pouvoir demander, au cas par cas, aux autorités des États membres des informations sur d’autres infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union.

Les nouvelles règles érigent en infraction autonome le fait de posséder, de vendre ou d'acquérir, en vue de l'utiliser, de l'importer ou de le distribuer, un instrument de paiement volé, obtenu illégalement, contrefait ou falsifié; de clarifier l'étendue de la compétence juridictionnelle en veillant à ce que les États membres disposent de la compétence juridictionnelle à la fois dans les cas où l'infraction a été commise au moyen d'un système d'information situé sur leur territoire, même si l'auteur de l'infraction ne s'y trouve pas nécessairement, et dans les cas où l'auteur de l'infraction se trouve sur leur territoire, mais que le sy ...[+++]stème d'information est susceptible d'être situé hors de ce territoire.

En ce qui concerne les chiffres sur les ouvertures et les clôtures d’enquêtes dans les sections qui suivent, il convient de rappeler que la plupart des enquêtes clôturées en 2014 avaient été ouvertes en 2013, tandis qu’un grand nombre d’enquêtes ouvertes en 2014 feront l’objet d’une décision en 2015.