Traduction de «In violation the principle equal access » (Anglais → Français) :

en fraude au principe de l'égal accès

concept à travail égal, salaire égal | principe à travail égal, salaire égal | principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail | principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur | principe de l'égalité salariale

principe d'accès égal aux débats et travaux du Parlement

Projet visant à promouvoir l'égalité d'accès des jeunes filles et des femmes à l'enseignement technique et professionnel

égalité d'accès à la loi

violation de la règle de continuité du jeu

que seule l’égalité d’accès au mariage civil respecterait le droit des couples de même sexe à l’égalité sans discrimination, et que l’union civile, à titre de solution de rechange à l’institution du mariage, serait inadéquate à cet égard et porterait atteinte à leur dignité, en violation de la Charte canadienne des droits et libertés;

D'après ce que je comprends, le comité est sur le point de renvoyer au Sénat quelque chose qui résultera en l'adoption automatique d'un texte de loi qui violera les principes fondamentaux du droit international en matière de droits de la personne, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, dont le Canada est, depuis 1976, signataire, et qui garantit l'égalité aux hommes et aux femmes, y compris la jouissance égale de leur culture.

17. invite les États membres à prévoir la possibilité d'un recours collectif contre les violations du principe d'égalité de rémunération, en tant que moyen pour des personnes physiques ou des organisations représentatives de porter plainte au nom des plaignants qui le souhaitent dans le cadre de procédures judiciaires, ainsi qu'à doter les ONG et les syndicats de la qualité de représenter les victimes de discrimination, y compris dans les procédures administratives; invite la Commission à examiner, dans le cadre de sa prochaine proposition d'un "instrument horizontal" de recours collectif, l'inclusion d'un recours collectif c ...[+++]ontre les violations du principe d'égalité de rémunération;

– (IT) Madame la Présidente, le Conseil nous a envoyé une proposition de décision autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection unitaire par brevet parce que certains États membres – dont l’Italie et l’Espagne – se sont maintes fois opposés à l’adoption du système envisagé de traduction en trois langues, qui finira par être vraiment discriminatoire, car il enfreint ouvertement le principe d’égalité de toutes les langues officielles de l’Union.