Translation of "Inadequate statement reasons " (English → French) :

absence de fondement

ordonnance non motivée

vraisemblance globale des états financiers [ vraisemblance des états financiers dans leur ensemble ]

exposé sommaire des faits et des motifs [ sommaire des faits et des motifs ]

développement d'une proposition

développement

Il ne saurait être admis que toute décision de l’administration, explicite ou implicite, qu’elle soit insuffisamment motivée ou non motivée, qualification nécessitant un examen au fond, serait susceptible de faire l’objet à tout moment d’une demande de complément de motivation permettant aux fonctionnaires ou agents de s’octroyer un nouveau délai pour introduire une réclamation dans le délai de trois mois à compter de la réception du complément de motivation, alors même que le défaut ou l’insuffisance de motivation d’une décision au sens de l’article 90, paragraphe 1, du statut peuvent, voire doivent, précisément être soulevés dans le cadre d’une réclamation et être ainsi éventuellement dûment corrigés par l’administration dans la ...[+++] décision statuant sur pareille réclamation.

À supposer que cette décision ait pu être viciée d’un défaut de motivation et même s’il est vrai que la motivation doit, en principe, être communiquée à l’intéressé en même temps que la décision lui faisant grief, il n’en demeure pas moins qu’un tel défaut de motivation n’enlèverait rien au caractère d’acte faisant grief de la décision.

Recours des fonctionnaires – Acte faisant grief – Notion – Actes produisant des effets juridiques obligatoires – Décision de rejet d’une candidature – Inclusion – Défaut de motivation de la décision – Absence d’incidence

son obligation de motivation dans la mesure où il a fourni une motivation insuffisante en ce qui concerne l’évaluation de l’offre technique par laquelle les requérantes ont participé à l’appel d’offres litigieux et où il ne leur a pas fourni des informations financières relatives aux offres des consortiums retenus;