Traduction de «Inclusion a variety in a reference collection » (Anglais → Français) :

11. demande instamment, afin de garantir que la mise en œuvre de la nouvelle stratégie de l'Union concernant la RSE va dans le sens des intérêts de la société dans sa diversité et du respect des droits de l'homme, ainsi que d'un redressement et d'un développement durables et inclusifs, que les orientations de l'Union relatives à la communication d'informations de nature non financière d'entreprises (y compris des informations relatives à l'environnement, d'ordre social ou concernant la gouvernance) garantissent la transparence en four ...[+++]nissant un cadre clair, non équivoque, commun et prédéterminé, faisant expressément référence aux droits de l'homme, pleinement conforme aux lignes directrices et aux principes directeurs de l'OCDE et des Nations unies et fondé sur des indicateurs objectifs pour ce qui concerne l'égalité entre les femmes et les hommes, tels que les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, la proportion de femmes occupant des postes à responsabilités, le salaire des jeunes, la possibilité pour les travailleurs de se syndiquer et de mener des négociations collectives, la garantie effective de conditions de sécurité sur le lieu de travail et le handicap.

1. Les variétés inscrites sur la liste visée à l'article 8, paragraphe 1, sont admissibles au bénéfice de la prime spéciale à la qualité pour le blé dur pour des périodes de cinq ans commençant à partir de la date de leur première inscription sur ladite liste.

b) Jusqu'à l'entrée en vigueur d'un règlement du Parlement européen et du Conseil, visé à l'article 12, paragraphe 3, de la directive 2001/18/CE définissant les procédures destinées à garantir que l'évaluation des risques, les exigences en matière de gestion des risques, d'étiquetage, de surveillance le cas échéant, d'information du public et de clauses de sauvegarde sont équivalentes à celles contenues dans la directive 2001/18/CE, les variétés génétiquement modifiées sont admises pour inclusion dans un catalogue national après avoir ...[+++] été agréées pour leur mise sur le marché, conformément à la directive 2001/18/CE.

(b) Jusqu'à l'entrée en vigueur d'un règlement du Parlement européen et du Conseil, visé à l'article 12, paragraphe 3, de la directive 2001/18/CE définissant les procédures destinées à garantir que l'évaluation des risques, les exigences en matière de gestion des risques, d'étiquetage, de surveillance le cas échéant, d'information du public et de clauses de sauvegarde sont équivalentes à celles contenues dans la directive 2001/18/CE, les variétés génétiquement modifiées sont admises pour inclusion dans un catalogue national après avoi ...[+++]r été agréées pour leur mise sur le marché, conformément à la directive 2001/18/CE.

Le CEPD recommande en outre l’inclusion d’une référence à la directive 1999/5/CE dans le considérant 21 compte tenu de la tâche particulière mentionnée à l’article 3, paragraphe 1, point c), de la proposition, selon lequel l’ENISA doit assister les États membres et les institutions et organismes européens dans leurs efforts pour recueillir, analyser et diffuser des données sur la sécurité des réseaux et de l'information.

considérant que, dans le but de maintenir une forme assez souple de gestion du régime, il convient de prévoir la péréquation des dépassements sur l'ensemble des quantités de référence individuelles de même nature à l'intérieur du territoire de l'État membre; que, en ce qui concerne les livraisons, qui représentent la presque totalité des quantités commercialisées, la nécessité d'assurer la pleine efficacité du prélèvement dans l'ensemble de la Communauté justifie, en son principe, le maintien de la possibilité pour les États membres d'opter entre deux modes de péréquation des dépassements des quantités de référence individuelles, compte ...[+++] tenu de la diversité des structures de production et de collecte laitières; que, à cet égard, il convient d'autoriser les États membres à ne pas réallouer les quantités de référence inutilisées en fin de période, au niveau national ou entre acheteurs, et à affecter le montant perçu qui dépasse le prélèvement dû au financement de programmes nationaux de restructuration et/ou à le restituer aux producteurs de certaines catégories ou qui se trouvent dans une situation exceptionnelle;