Translation of "Indeterminate solution the normal equations " (English → French) :

– elle doit garantir que la nouvelle méthode de travail ne retardera pas davantage l'ouverture d'une procédure d'infraction dont la durée est d'ores et déjà fort longue, voire indéterminée, et elle devra ne manifester aucune indulgence envers les États membres pour ce qui est du respect des délais fixés par la Commission elle-même pour la recherche d'une solution pour le citoyen;

Je pense que d’autres députés engagés ont collaboré sur ce dossier et je ne crois pas que, aussi délicate et compliquée que fût la question, MM. Ferber et Simpson se soient livré un «duel la nuit tombée derrière le couvent»: il ne s’agissait pas de croiser le fer, mais bien de saisir que ce secteur était délicat, comme tous les secteurs où l’offre ne peut être guidée par le seul profit économique, mais doit aussi prendre en considération l’intérêt public. Cela dépasse les solutions que l’on trouve normalement dans les situations où l’offre et la demande font la loi et qui rep ...[+++]osent uniquement sur le marché et le profit du marché.

Ces aides ont pour effet de promouvoir les solutions techniques terrestres au détriment d'autres solutions comme le câble et le satellite, ce qui fausse la concurrence, car les aides d'État permettent à Teracom de réduire ses coûts et de pratiquer des prix inférieurs aux prix normaux du marché.

Étant donné que la situation financière de RTP était telle que celle-ci n'aurait pas été en mesure d'obtenir un prêt subordonné, le prêt équivaut effectivement à l'octroi d'une subvention et confère un avantage à RTP.

L'étalonnage du système ICP-AES doit normalement s'effectuer avec un étalon multiélément qui doit être préparé dans une solution contenant la même concentration d'acide que la solution de mesure.

Dans le cas extrême, c'est-à-dire lorsqu'un prêt non garanti est accordé à une société qui ne saurait normalement obtenir des crédits (notamment parce que ses perspectives de remboursement sont médiocres), le prêt équivaut effectivement à une subvention et l'Autorité de surveillance AELE le considérera comme telle.