Traduction de «Infringement Community law » (Anglais → Français) :

recours(direct)en manquement

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

infractions au droit communautaire

violation du droit communautaire par le Tribunal de première instance

Community Legal Education Ontario [ CLEO | Toronto Community Law Program | Toronto Community Law School ]

La revue canadienne de droit des communications

Forum Suisse pour le Droit de la Communication [ SF-F2 ]

droit de l'UE [ droit communautaire | droit de l'Union européenne | droit européen | réglementation communautaire ]

Services d'application de la loi offerts aux Autochtones et à la communauté

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

Ces mêmes difficultés sont de nature à affecter la confiance des consommateurs dans le marché intérieur et peuvent limiter le champ d’action des organisations représentatives des intérêts collectifs des consommateurs ou des organismes publics indépendants chargés de la protection des intérêts collectifs des consommateurs lésés par des pratiques qui constituent une violation du droit communautaire.

Ces mêmes difficultés sont de nature à affecter la confiance des consommateurs dans le marché intérieur et peuvent limiter le champ d’action des organisations représentatives des intérêts collectifs des consommateurs ou des organismes publics indépendants chargés de la protection des intérêts collectifs des consommateurs lésés par des pratiques qui constituent une violation du droit communautaire.

Une telle décision n'apparaît pas contraire au droit communautaire tel qu'interprété par la Cour de justice des CE, en particulier par son arrêt du 5 mars 1996 dans les affaires C-46/93 Brasserie du pêcheur et C-48/93 et Factortame, qui précise qu'en l'absence de dispositions communautaires en matière de réparation du préjudice subi par les particuliers, c'est l'ordre juridique interne de chaque Etat membre qui détermine les critères applicables à la réparation, sachant qu'ils ne peuvent être moins favorables que ceux concernant des réclamations semblables fondées sur le droit interne (point 83 de l'arrêt du 5 mars 1996 précité).

1. Les États membres adoptent toutes les mesures nécessaires pour garantir que toute décision prise en vertu des articles 16 et 17 puisse être réexaminée d'une manière effective et, en particulier, dans les plus brefs délais au motif qu'elle contrevient au droit communautaire ou à la réglementation nationale qui le met en œuvre.