Traduction de «Instrumented Adjustable Remote Center Compliance » (Anglais → Français) :

système IARCC

dispositif d'ajustement à distance

dispositif complaisant à centre déporté | système flexible à centre déporté | système compliant à centre déporté | système à centre de compliance déporté

37. invite la Commission à prier l'OIT et le Conseil de l'Europe de rédiger des rapports sur les éventuelles mesures correctrices et d'incitation nécessaires à l'amélioration de la situation sociale dans ces pays, de leur financement et de la viabilité de leurs finances publiques, de même qu'au plein respect de la charte sociale européenne, de son protocole additionnel et des conventions fondamentales de l'OIT, ainsi que de sa convention 94, étant donné que les obligations découlant de ces instruments ont été mises à mal par la crise économique et financière et par les mesures d'ajustement budgétaire et les réformes structurelles exigées ...[+++] par la troïka;

«Indépendamment des exercices réguliers d’ajustement technique, d’adaptation aux conditions d’exécution et de mobilisation de l’instrument de flexibilité, le cadre financier peut être révisé dans le respect du plafond des ressources propres, sur proposition de la Commission, en cas de modification des plafonds, soit non affectés à une politique spécifique, soit affectés à une politique lorsque la modification dure plus de [trois] ans ou encore en cas d’ajout d’une nouvelle rubrique».

Il s’agit notamment du soutien aux nouveaux États membres en vue de la réforme de leur secteur de la pêche, des investissements dans des méthodes de pêche écologiques, du financement adéquat du développement des conseils consultatifs régionaux, de l’aide économique en vue d’aider ceux dont la source de revenu est affectée par les réductions de l’effort de pêche, d’une allocation plus cohérente de crédits pour la recherche, d’une attention accrue pour les besoins des régions périphériques et d’une meilleure mise en œuvre des instruments de contrôle afin de ...[+++] garantir le respect des règles financières et de fond.

Il s’agit notamment du soutien aux nouveaux États membres en vue de la réforme de leur secteur de la pêche, des investissements dans des méthodes de pêche écologiques, du financement adéquat du développement des conseils consultatifs régionaux, de l’aide économique en vue d’aider ceux dont la source de revenu est affectée par les réductions de l’effort de pêche, d’une allocation plus cohérente de crédits pour la recherche, d’une attention accrue pour les besoins des régions périphériques et d’une meilleure mise en œuvre des instruments de contrôle afin de ...[+++] garantir le respect des règles financières et de fond.