If a competent authority considers or has reason to believe that a device has caused damages, it shall ensure, where this is not already foreseen by national litigation or judicial proceedings, that the potentially harmed user, the user's successor in title, the user's health insurance company or other third parties affected by the damage caused to the user may request the information referred to in the first subparagraph from the manufacturer or his authorised representative while ensuring due respect to the intellectual property rights.
Si une autorité compétente estime qu'un dispositif a causé un préjudice ou si elle a des raisons de le croire, elle doit s'assurer, si ce n'est déjà prévu selon les procédures nationales judiciaires ou contentieuses, que l'utilisateur potentiellement lésé, l'ayant-droit de l'utilisateur, la compagnie d'assurance de l'utilisateur ou tout autre tiers affecté par le préjudice causé à l'utilisateur est en droit de réclamer au fabricant ou à son mandataire les informations mentionnées au premier alinéa, dans le respect des droits de propriété intellectuelle.
