Translation of "Insurance service allocated among branches sectors " (English → French) :

répartition de la rémunération des services d'assurance entre branches ou secteurs

Que le comité recommande au gouvernement, compte tenu de la gravité de la crise qui sévit dans les secteurs forestier et manufacturier, de mettre en oeuvre dans les plus brefs délais un plan d'aide bonifié à l'industrie forestière et manufacturière comportant notamment un fonds de 500 millions $ pour rétablir le Partenariat technologique Canada, des contributions remboursables, de l'ordre de 1,5 milliard $, aux entreprises pour acheter du nouvel équipement et un fonds de diversification pour les économies forestières d'un montant d'un milliard $ administré par le Québec et les provinces et réparti entre elles selon l' ...[+++]importance relative de leur industrie forestière ainsi que des mesures de soutien aux travailleurs affectés par la crise, de l'ordre de 1,5 milliard $, y compris 60 millions $ pour un programme de soutien au revenu pour les travailleurs âgés ainsi qu'une réserve de 1,44 milliard $ à la caisse d'assurance-emploi qui serait placée dans un fonds spécial, en attendant la création d'une caisse autonome et que rapport de l'adoption de cette motion soit fait à la Chambre à la première occasion.

En outre, elles ne sapent ou ne limitent d’aucune manière le pouvoir, pour le gouvernement hôte, de réguler la gestion de l’eau et la répartition entre les utilisateurs, de définir si et comment le secteur privé peut participer à la distribution d’eau et aux services d’assainissement, d’imposer des politiques de tarification équitables et de garantir l’accessibilité aux plus pauvres.

32. réitère sa demande à la Commission d'étudier d'urgence le fait que des entreprises et secteurs européens exerçant des activités aux États-Unis qui ne sont pas couverts par l'accord sur la sphère de sécurité peuvent actuellement être contraints de communiquer des données à caractère personnel aux autorités américaines, ce qui est notamment le cas des filiales américaines de banques, compagnies d'assurance, institutions de sécurité sociale et fournisseurs de services de téléco ...[+++]mmunications européens;

24. fait observer que les services financiers peuvent être exemptés des dispositions de l'accord sur la sphère de sécurité, comme le constate le groupe de travail "article 29" dans son avis 10/2006; est préoccupé par le fait que des entreprises et secteurs européens exerçant des activités aux États-Unis qui ne sont pas couverts par l'accord sur la sphère de sécurité peuvent actuellement être contraints de communiquer des données à caractère personnel aux autorités américaines, ce qui est notamment le cas des filiales américaines de banques, com ...[+++]pagnies d'assurance, institutions de sécurité sociale et fournisseurs de services de télécommunications européens; invite la Commission européenne à étudier d'urgence cette question;