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Intentional tort
Intentional tort of battery
Intentional tort of deceit
Tort of battery

Traduction de «Intentional tort battery » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
intentional tort of battery

délit intentionnel des voies de fait [ délit intentionnel des coups et blessures | délit intentionnel d'acte de violence ]




intentional tort

délit civil intentionnel | délit intentionnel


intentional tort

délit civil intentionnel [ délit intentionnel ]




intentional tort

délit civil intentionnel | délit intentionnel


tort of battery

délit civil d'acte de violence | délit d'acte de violence
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Victims of terrorist acts have won such lawsuits in other common law jurisdictions by relying on torts such as battery and intentional infliction of harm.

Dans d’autres pays dotés d’un système de droit fondé sur la common law, les victimes d’actes terroristes ont eu gain de cause dans des affaires de ce genre en misant sur les dispositions portant sur des délits comme les coups et les blessures intentionnelles.


Victims of terrorist acts have won such lawsuits in other common law jurisdictions by relying on torts such as battery and intentional infliction of harm.

Dans d'autres pays dotés d'un système de droit fondé sur la common law, les victimes d’actes terroristes ont eu gain de cause dans des affaires de ce genre en misant sur les dispositions portant sur des délits comme les coups et les blessures intentionnelles.




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'Intentional tort battery' ->

Date index: 2022-07-20
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