Traduction de «International Bureau for Declarations Death » (Anglais → Français) :

Plusieurs des témoins qui ont comparu devant le Comité, dont Jeffrey Wilson, Kathy Vandergrift, de Vision mondiale Canada, Jean‑ François Noël, du Bureau international des droits de l’enfant, les avocats de Justice for Children and Youth et les représentants du Conseil canadien des organismes provinciaux de défense des droits des enfants et des jeunes, ont beaucoup insisté sur la nécessité d’intégrer expressément les obligations internationales en matière de droits de la personne du Canada à l ...[+++]a législation canadienne sous une forme ou une autre de mesures législatives habilitantes[197]. C’est pourquoi le Comité propose que le gouvernement fédéral dépose au Parlement une « déclaration d’intention de se conformer », une fois que les consultations du Comité permanent des fonctionnaires seront terminées, que l’exécutif aura signé l’instrument international (déclarant ainsi son intention de prendre des mesures en vue de sa ratification et de sa mise en œuvre) et que le gouvernement fédéral aura conclu que toute la législation existante au pays est conforme au traité.

Il ne respecte pas le Protocole de Kyoto; il ne respecte pas la Convention de Genève en remettant des prisonniers mineurs aux autorités afghanes; il ne respecte pas la Déclaration universelle des droits de l'homme en refusant la clémence pour tout citoyen canadien condamné à la peine de mort à l'étranger; et aujourd'hui, en cette Journée mondiale de l'enfance, au lieu de célébrer, nous devons malheureusement souligner un autre échec du gouvernement à l'égard de ses engagements internationaux — et, très humblement, je dois dire que ...[+++]le gouvernement précédent, lui non plus, n'honorait pas cet engagement international.

3. Au moment du dépôt de l’instrument de ratification ou d’adhésion ou d’une déclaration faite conformément à l’article 61, chaque État contractant informe le bureau permanent de la Conférence de La Haye de droit international privé de la désignation de l’autorité centrale ou des autorités centrales, ainsi que de leurs coordonnées et, le cas échéant, de l’étendue de leurs fonctions visées au paragraphe 2.

Dans ce rapport, Mme Chenet formule des recommandations et j'en résumerai quelques-unes. Elle recommande au gouvernement de Cuba de prendre les mesures suivantes : mettre fin aux poursuites intentées contre les citoyens ayant exercé des droits garantis par la Déclaration universelle des droits de l'homme; libérer les prisonniers qui n'ont pas commis d'actes violents; revoir les lois qui permettent d'intenter des poursuites criminelles contre des personnes ayant exercé leur liberté d'expression, d'association ou de participation à des manifestations, par exemple; respecter, sans exception, le moratoire sur l'application de la ...[+++] peine de mort; réformer les règles régissant les poursuites criminelles pour les rendre conformes aux principes de la Déclaration universelle; créer un organisme indépendant habilité à recevoir les plaintes de personnes qui estiment qu'on a bafoué leurs droits fondamentaux; revoir la réglementation qui s'applique aux voyages à destination et en provenance de Cuba afin de garantir la libre circulation aux termes de la Déclaration universelle; autoriser les organisations non gouvernementales à se rendre à Cuba; favoriser le pluralisme dans les associations, les syndicats, les médias et les partis politiques; et enfin, adhérer au Pacte international relatif aux droits civils et politiques de même qu'à ses protocoles facultatifs.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que la Chambre, considérant que le Nigéria a signé et ratifié de nombreux actes internationaux sur les droits de la personne humaine, qu'il est un promoteur de premier ordre du nouveau plan de développement de l'Afrique — dont l'une des pièces maîtresses est la bonne gestion des affaires publiques et le respect des droits de la personne humaine — et que le gouvernement du Nigéria a déclaré inconstitutionnels les châtiments extrêmes de la charia, demande au président du Nigéria, Président Obasa ...[+++]njo, de prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher l'exécution de la condamnation à mort prononcée contre Amina Lawal comme il l'a fait dans le cas de Safiya Hussaini en février dernier.

La décision du Parlement ukrainien d'abolir la peine de mort et celle de ratifier le Protocole n° 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, premier instrument de droit international faisant de l'abolition de la peine de mort une obligation pour toutes les parties contractantes, constituent un pas très important sur la voie de la sauvegarde des droits de l'homme en Ukraine et de l'abolition universelle de la peine de mort, qui est l'objectif ultime de l'Union européenne, ainsi qu'il ress ...[+++]ort de la déclaration et des orientations de l'UE qui ont été adoptées en juin 1998.