Translation of "International Court Arbitration for Sport " (English → French) :

Cour internationale d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale [ CII Cour internationale d'arbitrage ]

Cour internationale d'arbitrage du sport

Tribunal arbitral du sport | TAS [Abbr.]

Conseil international de l'arbitrage en matière de sport

Conseil international d'arbitrage en matière de sport | CIAS [Abbr.]

cour internationale d'arbitrage aérien et spatial | CIAAS [Abbr.]

arbitrage international [ conciliation internationale | Cour permanente d'arbitrage | médiation internationale ]

Au lieu d'attendre qu'une solution soit trouvée avant l'adhésion de la Slovénie et de la Croatie à l'Union européenne, on a préféré s'adresser à un tribunal arbitral international.

Lorsqu’un différend est soumis à l’arbitrage, si aucun accord n’est trouvé dans un délai de six mois, l’une ou l’autre partie peut saisir la Cour internationale de justice

4. À moins que les Parties contractantes n’en décident autrement d’un commun accord, le tribunal arbitral est composé de trois arbitres, desquels un est nommé par chacune des Parties contractantes dans les deux mois suivant la date de réception de la demande d’arbitrage, et ces deux arbitres ainsi nommés nommeront à leur tour, dans les deux mois suivant le dernier avis de nomination, une tierce personne qui agira à titre de président; toutefois, si une des Parties contractantes ne parvient pas à nommer son arbitr ...[+++]e ou si les deux arbitres ne peuvent s’entendre sur la nomination du troisième arbitre, l’autorité compétente de l’autre Partie contractante invite le Président de la Cour internationale de justice de nommer l’arbitre de la première Partie contractante ou les deux arbitres invitent le Président de la Cour internationale de Justice de nommer le Président du tribunal arbitral.

4. À moins que les Parties en décident autrement, le tribunal arbitral est composé de 3 arbitres, desquels un sera nommé par chacune des Parties dans un délai de 2 mois suivant la date de réception de la demande d’arbitrage; ces 2 arbitres nommeront, dans un délai de 2 mois suivant le dernier avis de nomination, une tierce personne qui agira à titre de président; étant entendu que, si l’une des Parties ne nomme pas son arbitre ou si les 2 arbitres ne peuvent s’entendre sur le choix du troisième, l’autorité compétente de l’autre Partie doit demander au Président de la Cour ...[+++] internationale de Justice de nommer l’arbitre de la Partie ou les 2 arbitres demanderont au Président de la Cour internationale de Justice de nommer le président du tribunal arbitral.