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International taxation of a transfer price
International taxation of transfer prices
International taxing of a transfer price
Overseas taxation of transfer prices

Traduction de «International taxation a transfer price » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
international taxation of a transfer price | international taxing of a transfer price | international taxation of transfer prices | overseas taxation of transfer prices

fiscalité internationale des prix de transfert


Group of governmental experts to carry out a study on ways and means of promoting transparency in international transfers of conventional arms

Groupe d'experts gouvernementaux chargé d'étudier les moyens de favoriser la transparence des transferts internationaux d'armes classiques


Order Designating the Greater Toronto Airports Authority as a Designated Airport Authority and Designating the Date for the Transfer of the Toronto-Lester B. Pearson International Airport to the Greater Toronto Airport Authority

Décret conférant le statut d'administration aéroportuaire désignée à la (Greater Toronto Airports Authority) et désignant la date de cession de l'Aéroport international Lester B.Pearson de Toronto à la (Greater Toronto Airports Authority)


Agreement between the International Atomic Energy Agency and the Governments of Canada, Jamaica and the United States of America concerning the Transfer of Enriched Uranium for a Low Power Research Reactor

Accord entre l'Agence internationale de l'énergie atomique et les Gouvernements du Canada, de la Jamaïque et des États-Unis d'Amérique concernant la cession d'uranium enrichi pour un réacteur de recherche de faible puissance
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
– Promote good governance in tax matters and support fight against tax evasion through international standards, cooperation to facilitate the conclusion and implementation of agreements such as Tax Information Exchange Agreements and, where appropriate, Double Taxation Conventions, adoption and implementation of the OECD transfer pricing guidelines in developing countries and ongoing resear ...[+++]

- promouvoir la bonne gouvernance en matière fiscale et soutenir la lutte contre la fraude fiscale au moyen de normes internationales, d’une coopération en vue de faciliter la conclusion et l’application d’accords tels que des accords d’échange d’informations fiscales et, le cas échéant, des conventions relatives à la double imposition, de l’adoption et de la mise en œuvre des principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert ...[+++]


Of course, the work of the OECD in the direct tax field extends far beyond the harmful tax competition agenda - it has pioneered work on eliminating double taxation, developed guidelines on transfer pricing, and there is also emerging work on the company taxation of e-business.

Bien évidemment, les travaux de l'OCDE dans le domaine de la fiscalité directe ne se limitent pas à la concurrence fiscale dommageable; l'OCDE a fait oeuvre de pionnier en matière d'élimination des doubles impositions, elle a élaboré des lignes directrices pour les prix de transfert et elle débute également l'examen de la taxation des entreprises engagées dans le commerce électronique.


The Commission's Expert Group on Taxation of the Digital Economy produced a report in May 2014 that identified the need to review the international tax rules on permanent establishment and transfer pricing as key priorities.

Le groupe d'experts de la Commission dans le domaine de la fiscalité de l'économie numérique a rédigé un rapport en mai 2014 qui a mis en évidence la nécessité de revoir en priorité les règles fiscales internationales régissant l'établissement stable et les prix de transfert.


EUR 1 million to support developing countries in the OECD BEPS inclusive framework e.g. paying for their participation costs, assisting them with BEPS implementation. EUR 1 million to support the international implementation of Addis Tax Initiative by donor and recipient countries, by supporting an international coordinating secretariat. EUR 0. 3 million (to be added to later) to support the participation of developing countries in the UN Tax Committee and sub-committees. A tripartite initiative on transfer pricing ( ...[+++]

1 million d’euros pour soutenir les pays en développement dans le cadre inclusif BEPS de l’OCDE, notamment pour le paiement des frais de participation, pour l'aide à la mise en œuvre du BEPS, etc.; 1 million d’euros pour financer la mise en œuvre, au niveau international, de l’initiative fiscale d’Addis-Abeba par les pays donateurs et les pays bénéficiaires, au moyen d'une aide en faveur d'un secrétariat chargé de la coordination internationale; 0,3 million d’euros (à ajouter plus tard) afin de soutenir la participation des pays en développement aux comité et sous-comités des Nations ...[+++]


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On CCCTB, this report says; ‘Recalls that the introduction of a CCCTB would help to tackle – within the EU – double taxation and transfer price issues within consolidated groups’ I welcome the Irish Government’s proposal in this year's Irish Finance Bill to regulate transfer pricing by transnational corporations.

Ce rapport indique ceci au sujet de l’ACCIS: «rappelle que la mise en place d’une assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés contribuerait à résoudre - au sein de l’Union européenne - les questions de double imposition et des prix de cession interne au sein des groupes consolidés». Je salue la proposition présentée par le gouvernement irlandais dans le cadre de loi financière irlandaise de cette année concernant la réglementation des prix des cessions effectuées par les sociétés transnationales.


25. Recalls that the introduction of a common corporate consolidated tax base would help to tackle – within the EU – double taxation and transfer price issues within consolidated groups; looks forward in this regard to receiving the Commission's impact assessment by the end of this year at the latest;

25. rappelle que la mise en place d'une assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés contribuerait à résoudre – au sein de l'Union européenne – les questions de double imposition et des prix de cession interne au sein des groupes consolidés; attend avec intérêt l'étude d'impact de la Commission à cet égard, d'ici la fin de l'année au plus tard;


25. Recalls that the introduction of a common corporate consolidated tax base would help to tackle – within the EU – double taxation and transfer price issues within consolidated groups; looks forward in this regard to receiving the Commission's impact assessment by the end of this year at the latest;

25. rappelle que la mise en place d'une assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés contribuerait à résoudre – au sein de l'Union européenne – les questions de double imposition et des prix de cession interne au sein des groupes consolidés; attend avec intérêt l'étude d'impact de la Commission à cet égard, d'ici la fin de l'année au plus tard;


25. Recalls that the introduction of a common corporate consolidated tax base would help to tackle – within the EU – double taxation and transfer price issues within consolidated groups; looks forward in this regard to receiving the Commission’s impact assessment by the end of this year at the latest;

25. rappelle que la mise en place d'une assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés contribuerait à résoudre – au sein de l'Union européenne – les questions de double imposition et des prix de cession interne au sein des groupes consolidés; attend avec intérêt l'étude d'impact de la Commission à cet égard, d'ici la fin de l'année au plus tard;


Differences in national tax provisions leads to obstacles for cross-border economic activity, especially due to high compliance costs, transfer pricing problems, preferential treatment, cross-border restructuring operations and many cases of double taxation. This implies a loss of EU welfare, undermines the EU competitiveness and thus is counter to the Lisbon objectives.

Les différences constatées dans les dispositions fiscales nationales sont une source d'obstacles à l'activité économique transfrontalière, spécialement en raison de coûts de mise en conformité élevés, de problèmes liés aux prix de transfert, de traitements préférentiels, d'opérations de restructuration transfrontalière et de nombreux cas de double imposition, ce qui entraîne une perte de prospérité de l'Union européenne, compromet sa compétitivité et cette situation est donc contraire aux obje ...[+++]


Communication from the Commission to the Council, the European Parliament and the European Economic and Social Committee on the work of the EU Joint Transfer Pricing Forum in the field of business taxation from October 2002 to December 2003 and on a proposal for a Code of Conduct for the effective implementation of the Arbitration Convention [COM(2004) 297 - Not published in the Official Journal].

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen, du 7 novembre 2005, concernant les travaux menés par le forum conjoint de l'UE sur les prix de transfert dans le domaine de la fiscalité des entreprises associées dans l'UE [COM(2005) 543 - Non publiée au Journal officiel].




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Date index: 2023-05-24
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