Traduction de «Interviewing a witness » (Anglais → Français) :

audition à distance d'un témoin | recueil de témoignage à distance

audition de témoins

audition formelle d'un témoin | audition d'un témoin

attaquer la crédibilité d'un témoin [ reprocher un témoin ]

assigner un témoin [ appeler un témoin | citer un témoin | sommer un témoin de comparaître | convoquer un témoin ]

contraindre un témoin à comparaître

suborner un témoin

interroger un témoin | examiner un témoin

témoin à décharge

288. estime que la participation directe du directeur général de l'OLAF à certaines missions d'enquête, notamment l'audition de témoins, est inacceptable; souligne que le directeur général pourrait être confronté à un conflit d'intérêts puisqu'au titre de l'article 90 bis du statut des fonctionnaires de l'Union européenne et de l'article 23, paragraphe 1, des instructions sur les procédures d'enquête, c'est lui qui est l'autorité habilitée à recevoir les plaintes contre les enquêtes de l'OLAF et qui décide ou non de sanctionner le non-respect des garanties procédurales;

292. estime que la participation directe du directeur général de l'OLAF à certaines missions d'enquête, notamment l'audition de témoins, est inacceptable; souligne que le directeur général pourrait être confronté à un conflit d'intérêts puisqu'au titre de l'article 90 bis du statut des fonctionnaires de l'Union européenne et de l'article 23, paragraphe 1, des instructions sur les procédures d'enquête, c'est lui qui est l'autorité habilitée à recevoir les plaintes contre les enquêtes de l'OLAF et qui décide ou non de sanctionner le non-respect des garanties procédurales;

Conformément à l'article 15, paragraphe 4, la majorité des États membres veillent à ce que, dans le cadre des enquêtes pénales relatives à la traite des êtres humains, toutes les auditions de l’enfant victime ou d’un enfant témoin des faits puissent faire l’objet d’un enregistrement audiovisuel et qu’un tel enregistrement puisse être utilisé comme moyen de preuve dans la procédure pénale Dans la majeure partie des cas, les États membres ont transposé cette disposition dans leur code de procédure pénale.

77. estime que la participation directe du directeur général de l'OLAF à certaines missions d'enquête, notamment l'audition de témoins, est inacceptable; souligne que, de ce fait, le directeur général entre en conflit d'intérêts puisqu'au titre de l'article 90 bis du statut des fonctionnaires de l'Union européenne et de l'article 23, paragraphe 1, des instructions sur les procédures d'enquête, c'est lui qui est l'autorité habilitée à recevoir les plaintes contre les enquêtes de l'OLAF et qui décide ou non de sanctionner le non-respect des garanties procédurales; invite le directeur général de l'OLAF à s'abstenir à l'avenir d'intervenir directement dans le ...[+++]s missions d'enquête;