‘netting arrangement’ means an arrangement under which a number of claims or
obligations can be converted into a single net claim, including close-out netting arrangements under which, on the occurrence of an enforcement event (however or wherever defined) the obligations of the parties are accelerated so as to become immediately due or are terminated, and in either case are
converted into or replaced by a single net claim, including ’close-out netting provisions’ as defined in point (n)(i)
of Article 2(1) of Directive 2002/47/E ...[+++]C and ‘netting’ as defined in point (k) of Article 2 of Directive 98/26/EC; «accord de compensation» («netting arrangement»), un accord en vertu duquel un certain nombre de créances ou d'oblig
ations peuvent être converties en une seule créance nette, y compris des accords de compensation avec déchéance du terme au titre desquels, en cas de survenance d'un événement prédéfini (quels qu'en soient la nature ou le lieu), l'échéance des obligations des parties est avancée, de sorte que celles-ci sont dues immédiatement ou s'éteignent, et sont, dans un cas comme dans l'autre,
converties en une seule créance nette ou remplacées par celle-ci, y compris les «clauses de compensati
...[+++]on avec déchéance du terme» définies à l'article 2, paragraphe 1, point n) i), de la directive 2002/47/CE et la «compensation» définie à l'article 2, point k), de la directive 98/26/CE; 
