Translation of "Investigation a complaint " (English → French) :

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 24 novembre, EFIM/Commission (T-296/09), par lequel le Tribunal a rejeté une demande d’annulation de la décision C(2009) 4125 de la Commission, du 20 mai 2009, portant rejet de la plainte COMP/C-3/39.391, concernant de prétendues violations des articles 81 CE et 82 CE par les sociétés Hewlett-Packard, Lexmark, Canon et Epson sur les marchés des cartouches d’encre — Compétence de la Commission — Obligations en matière d’instruction des plaintes — Défaut d’intérêt communaut ...[+++]aire — Proportionnalité — Absence de motivation — Violation des droits de la défense — Communication de la Commission relative au traitement des plaintes

(Le document est déposé) Question n 506 L'hon. Maria Minna: En ce qui concerne la Loi sur les justes salaires et les heures de travail (LJSHT): a) combien de plaintes ont été reçues entre le 1 janvier 2004 et le 20 octobre 2009; b) combien de plaintes au point a) ont nécessité une enquête; c) quel est le budget annuel consacré aux enquêtes sur les plaintes déposées en vertu de la Loi; d) combien d’inspecteurs sont affectés à l’exécution de ces enquêtes; e) la loi autorise-t-elle les tierces parties à déposer des plaintes et, dans l’affirmative, combien de plaintes au point a) provenaient de tierces parties; f) combien de plaintes au ...[+++] point a) provenaient d’employés de la société visée par la plainte; g) combien de plaintes au point e) ont fait l’objet d’une enquête; h) combien de plaintes au point b) ont abouti au versement par l’employeur d’une somme d’argent à l’employé; i) quel était l’échéancier de chacune des enquêtes au point h); j) combien d’enquêtes sont actuellement en cours; k) une fois que la période de retenue de 60 jours mentionnée dans la Loi a pris fin, y a-t-il moyen pour les employés de récupérer les salaires impayés ou d’obtenir que la société fautive paie une amende; l) quelle personne ou quel ministère doit veiller à ce que ces paiements soient effectués?

Les services de la Commission ont terminé leur enquête sur la plainte 2009/4209 concernant la rémunération des médecins en cours de spécialisation en Italie pendant la période allant de 1982 à 1991.

35. Si la Commission est saisie d'une plainte conformément à l'article 7 du règlement du Conseil, mais n'instruit pas cette plainte ou n'interdit pas l'accord ou la pratique dénoncé, et sans préjudice de l'article 7, paragraphe 3, du règlement d'application de la Commission, le plaignant est en droit d'obtenir une décision de rejet de sa plainte(12).

Par lettre du 7 décembre 2006, la Commission a informé DP qu’elle ne trouvait aucune raison suffisante pour poursuivre l’examen de la plainte CP 206/02 et que si elle ne recevait aucune information de DP dans les vingt jours ouvrables, elle considérerait que la plainte avait été retirée.

4. Si une limitation prévue au paragraphe 1 est invoquée pour refuser l'accès à la personne concernée, le contrôleur européen de la protection des données lui fait uniquement savoir, lorsqu'il examine la réclamation, si les données ont été traitées correctement et, dans la négative, si toutes les corrections nécessaires ont été apportées.