By way of derogation from paragraph 2, tax shall become chargeable on the issue of the invoice or other document serving as invoice provided for in the first subparagraph of Article 22 (3) (a) where that invoice or document is issued to the person acquiring the goods before the fifteenth day of the month following that during which the taxable event occurs.`;
Par dérogation au paragraphe 2, la taxe devient exigible lors de la délivrance de la facture, prévue à l'article 22 paragraphe 3 point a) premier alinéa, ou du document en tenant lieu, lorsque cette facture ou ce document ont été délivrés à l'acquéreur avant le 15 du mois suivant celui au cours duquel est intervenu le fait générateur».
