Traduction de «Issue Ceremonial Statements Service Act » (Anglais → Français) :

48. souligne que la Commission a un rôle unique à jouer dans la promotion d'avancées sur la voie de la normalisation et sur les questions d'infrastructure, étant donné, par exemple, que la signature et la datation électroniques, pour des raisons de sécurité, requièrent un format communément admis; demande à la Commission de concevoir les normes communes à ce sujet; remarque que des exigences techniques lourdes pour l'authentification des soumissionnaires pourraient constituer un obstacle pour certains d'entre eux; insiste, dans ce contexte, sur la nécessité de développer un système normalisé de signature électronique; invite les État ...[+++]s membres à mettre à disposition un service de validation des certificats délivrés par des prestataires de services de certification sous leur supervision;

48. souligne que la Commission a un rôle unique à jouer dans la promotion d'avancées sur la voie de la normalisation et sur les questions d'infrastructure, étant donné, par exemple, que la signature et la datation électroniques, pour des raisons de sécurité, requièrent un format communément admis; demande à la Commission de concevoir les normes communes à ce sujet; remarque que des exigences techniques lourdes pour l'authentification des soumissionnaires pourraient constituer un obstacle pour certains d'entre eux; insiste, dans ce contexte, sur la nécessité de développer un système normalisé de signature électronique; invite les État ...[+++]s membres à mettre à disposition un service de validation des certificats délivrés par des prestataires de services de certification sous leur supervision;

49. souligne que la Commission a un rôle unique à jouer dans la promotion d'avancées sur la voie de la normalisation et sur les questions d'infrastructure, étant donné, par exemple, que la signature et la datation électroniques, pour des raisons de sécurité, requièrent un format communément admis; demande à la Commission de concevoir les normes communes à ce sujet; remarque que des exigences techniques lourdes pour l'authentification des soumissionnaires pourraient constituer un obstacle pour certains d'entre eux; insiste, dans ce contexte, sur la nécessité de développer un système normalisé de signature électronique; invite les État ...[+++]s membres à mettre à disposition un service de validation des certificats délivrés par des prestataires de services de certification sous leur supervision;

Dans ces circonstances, contestées en première instance par la requérante comme étant constitutives d’une contradiction de motifs, le Tribunal de la fonction publique a considéré à titre liminaire, en se fondant sur l’arrêt Commission/Birkhoff, précité (points 58 et 59), que, compte tenu du caractère évolutif de la procédure précontentieuse, c’est la motivation figurant dans la décision de rejet de la réclamation qui devait être prise en considération pour l’examen de la légalité de l’acte initial faisant grief, cette motivation étant censée coïncider avec ce dernier acte.

Mais si je réfléchis aux débats enflammés de ces derniers temps, et plus particulièrement au débat sur la question essentielle de la directive sur les services, je dois en conclure qu’il a fait la preuve de sa disposition et de sa capacité à agir, et qu’il s’est dessiné un profil qui lui est propre.

Le Conseil envisage en ce moment la possibilité d’introduire une déclaration qui clarifie que tous ceux qui agissent dans l’intérêt de la préservation ou de la restauration de valeurs démocratiques, comme cela fut le cas notamment dans certains États membres au cours de la seconde guerre mondiale, ne peuvent être considérés comme des terroristes.