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Join for the purpose of the final judgment

Traduction de «Join for the purpose the final judgment » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
join for the purposes of the written or oral procedure or the final judgment

jonction aux fins de la procédure écrite ou orale ou de l'arrêt


join for the purpose of the final judgment

joindre aux fins de l'arrêt
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(4) An adjudication made by the Court for the purposes of this Part is deemed to be a final judgment of the Court and, subject to variation on appeal, if any, to finally determine for all purposes of this Part what persons had any estate, interest or right in the land to which the notice of confirmation relates immediately before the registration of the notice, and its nature and extent.

(4) Une décision rendue par le tribunal, pour l’application de la présente partie, est réputée être un jugement final du tribunal et, sous réserve, le cas échéant, de sa modification en appel, elle détermine d’une manière définitive, pour l’application de la présente partie, quelles personnes avaient un droit, un domaine ou un intérêt sur le bien-fonds visé par l’avis de confirmation immédiatement avant l’enregistrement de l’avis et quelle en était la nature et l’étendue.


(4) An adjudication made by the Court for the purposes of this Part is deemed to be a final judgment of the Court and, subject to variation on appeal, if any, to finally determine for all purposes of this Part what persons had any estate, interest or right in the land to which the notice of confirmation relates immediately before the registration of the notice, and its nature and extent.

(4) Une décision rendue par le tribunal, pour l’application de la présente partie, est réputée être un jugement final du tribunal et, sous réserve, le cas échéant, de sa modification en appel, elle détermine d’une manière définitive, pour l’application de la présente partie, quelles personnes avaient un droit, un domaine ou un intérêt sur le bien-fonds visé par l’avis de confirmation immédiatement avant l’enregistrement de l’avis et quelle en était la nature et l’étendue.


(4) For the purposes of this section, a final judgment includes a judgment that determines a substantive right except as to any question to be determined by a referee pursuant to the judgment.

(4) Pour l’application du présent article, est assimilé au jugement définitif le jugement qui statue au fond sur un droit, à l’exception des questions renvoyées à l’arbitrage par le jugement.


3. Any proceedings before a court of competent jurisdiction that were commenced before the 27th day of May, 1970, and that were not finally disposed of before that day, in which the validity of any regulation referred to in section 1 or of any order, direction, document, action or act referred to in section 2 is in issue or has been called into question, may be dealt with and disposed of in all respects as if this Act had not come into force, but no decision, order or judgment in any such proceed ...[+++]

3. Toute procédure devant une cour compétente qui a été engagée avant le 27 mai 1970 et sur laquelle une décision finale n’a pas été rendue avant ladite date peut, lorsque la validité d’une disposition quelconque du Règlement mentionné à l’article 1 ou celle d’une ordonnance, d’une instruction, d’un document, d’une mesure ou d’une action dont il est fait mention à l’article 2 y est contestée ou y a été soulevée, être traitée et décidée à tous égards comme si la présente loi n’était pas entrée en vigueur; toutefois, aucune décision, aucune ordonnance ...[+++]


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Orders that Cases T-472/09 and T-55/10 be joined for the purposes of the judgment;

Les affaires T-472/09 et T-55/10 sont jointes aux fins de l’arrêt.


The Court may, at any time, after hearing the parties and the Advocate General, if the assignment referred to in Article 10(2) has taken place, order that two or more cases concerning the same subject-matter shall, on account of the connection between them, be joined for the purposes of the written or oral procedure or of the final judgment.

Après avoir entendu les parties et l'avocat général, si l'attribution visée à l'article 10, paragraphe 2, a déjà eu lieu, le président peut à tout moment pour cause de connexité ordonner la jonction de plusieurs affaires portant sur le même objet aux fins de la procédure écrite ou orale ou de l'arrêt qui met fin à l'instance.


Orders that Cases T-489/09, T-490/09 et T-56/10 be joined for the purposes of the present judgment;

Les affaires T-489/09, T-490/09 et T-56/10 sont jointes aux fins du présent arrêt.


1. In the interests of the proper administration of justice, the President may, at any time, after hearing the parties, order that two or more cases shall, on account of the connection between them, be joined for the purposes of the written or oral procedure or of the final decision.

1. Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, le président, les parties entendues, peut à tout moment pour cause de connexité, par voie d'ordonnance, joindre plusieurs affaires aux fins de la procédure écrite ou orale ou de la décision mettant fin à l'instance.


By order of the President of the Court of 11 December 1997, the two cases were joined for the purposes of the oral procedure and the judgment.

Par ordonnance du président de la Cour du 11 décembre 1997, ces deux affaires ont été jointes aux fins de la procédure orale et de l'arrêt.


and the Advocate-General, order that two or more cases concerning the same subject-matter shall, on account of the connexion between them, be joined for the purposes of the written or oral procedure or of the final judgment.

Le président, les parties et l'avocat général entendus, peut à tout moment pour cause de connexité ordonner la jonction de plusieurs affaires portant sur le même objet aux fins de la procédure écrite ou orale ou de l'arrêt qui met fin à l'instance.




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Date index: 2022-07-01
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