Translation of "Joint request the parties " (English → French) :

52 (1) Si la partie admise à demander l’arbitrage pour des questions supplémentaires aux termes du paragraphe 64(6) de la Loi ne présente aucune demande en ce sens, elle peut déposer auprès du secrétaire, en cinq exemplaires, au plus tard sept jours après la réception de l’avis mentionné à l’article 49, un avis de ses propositions quant à la décision à rendre par le conseil d’arbitrage au sujet des conditions d’emploi pour lesquelles l’arbitrage a été demandé en vertu du paragraphe 64(1) de la Loi.

52 (1) Si la partie admise à demander l’arbitrage aux termes de l’article 51 de la Loi pour des questions supplémentaires ne présente aucune demande en ce sens, elle doit, dans les sept jours suivant la réception de l’avis mentionné à l’article 50, déposer auprès du directeur général en cinq exemplaires ses propositions, le cas échéant, quant à la décision à rendre par la Commission en l’espèce, en vertu de l’article 50 de la Loi.

considérant que l’article 139, paragraphe 2, du traité dispose que la mise en œuvre des accords conclus au niveau européen peut intervenir à la demande conjointe des parties signataires, par une décision du Conseil sur proposition de la Commission;

Cette présentation intervient sur demande conjointe des parties signataires et après examen par la Commission des aspects suivants: caractère suffisamment représentatif des parties contractantes, légalité de chaque clause de l'accord au regard du droit communautaire et respect des dispositions concernant les petites et moyennes entreprises.

[58] L'article 665 du code judiciaire, introduit par la loi sur la médiation familiale du 21 janvier 2001, permet au juge, à la demande conjointe des parties ou de sa propre initiative mais avec l'accord des parties, de désigner un médiateur.

Si la Commission constate, à la demande d'un État membre ou à la demande conjointe de plusieurs États membres, qu'une opération de concentration, telle que définie à l'article 3 mais sans dimension communautaire au sens de l'article 1er, crée ou renforce une position dominante ayant comme conséquence qu'une concurrence effective serait entravée de manière significative sur le territoire de l'État membre ou des États membres dont émane la demande conjointe, elle peut, dans la mesure où cette concentration affecte le commerce entre États membres, prendre les décisions prévues à l'article 8 paragraphe 2 second alinéa et paragraphes 3 et 4».