Translation of "Judicial review a definitive decision " (English → French) :

Il convient de rappeler que, dans le cadre du contrôle juridictionnel de la décision par laquelle un jury de concours refuse d’inscrire un candidat sur la liste de réserve, le Tribunal vérifie le respect des règles de droit applicables, c’est-à-dire les règles, notamment de procédure, définies par le statut et l’avis de concours, et celles qui régissent les travaux du jury, en particulier le devoir d’impartialité du jury et le respect par ce dernier de l’égalité de traitement des candidats, ainsi que l’absence de détournement de pouvoir (arrêt du Tribunal du 13 décembre 2012, Mileva/Commission, F‑101/11, point 40, et la jurisprudence cit ...[+++]ée).

(Le document est déposé) Question n 23 M. Peter Stoffer: En ce qui concerne les anciens membres des Forces canadiennes et de la GRC qui ont épuisé leurs options de redressement auprès du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) (TAC-RA) et qui se prévalent de leur droit de révision judiciaire auprès de la Cour fédérale du Canada: a) combien se sont prévalus de ce droit entre 2006 et 2013 inclusivement; b) à combien s’élève le montant dépensé par l’ensemble des ministères et organismes, y compris les coûts associés au travail effectué par le ministère de la Justice, en révision judiciaire des ...[+++]décisions du TAC-RA entre 2006 et 2013 inclusivement; c) combien coûte en moyenne à la Couronne et au gouvernement un cas de révision judiciaire, y compris la ventilation des coûts des salaires, des services de transcription des documents judiciaires, des frais de messagerie, des témoins et d’autres éléments; d) combien a coûté chaque révision judiciaire entre 2006 et 2013 inclusivement; e) quel est le délai d’attente moyen pour obtenir une décision judiciaire, du début à la fin?

L’obligation de motivation au titre de l’article 25, deuxième alinéa, du statut des fonctionnaires, qui a pour but de donner aux destinataires des actes la possibilité d’apprécier si la décision est correcte et de servir de base au contrôle juridictionnel, s’applique aux décisions de résiliation d’un contrat d’agent temporaire à durée indéterminée régi par le régime applicable aux autres agents des Communautés européennes.

Le droit interne prévoit l'existence de recours, y compris la possibilité d'une révision administrative ou judiciaire de ces décisions.

du délai pour demander la permission d'interjeter appel auprès de la Commission d'appel des pensions; b) l'expiration du délai de présentation d'une demande de révision judiciaire d'une décision aux termes de la Loi sur la Cour fédérale et, enfin, c) dans les cas où Sa Majesté a présenté une demande de révision judiciaire d'une décision aux termes de la Loi sur la Cour fédérale, le mois au cours duquel les procédures afférentes à la révision judiciaire ont pris fin»».

Il s'agit bien d'un contrôle judiciaire, et il est superflu de prévoir un double contrôle judiciaire, puisque le processus du certificat de sécurité—la décision relative au caractère raisonnable de ce dernier—équivaut en fait à un examen judiciaire de la décision des deux ministres de délivrer un certificat de sécurité.