Translation of "Knowledge the entity's business operations " (English → French) :

L'hon. Julian Fantino (ministre de la Coopération internationale, PCC): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, voici les mesures prises pour atténuer le risque et protéger les intérêts de la Couronne lorsqu’une organisation qui reçoit des fonds de l’Agence canadienne de développement international, l’ACDI, est sous protection juridique contre les créanciers: on effectue à l’interne, ou on confie la tâche à un tiers sous contrat, un examen et une évaluation pour déterminer les risques fiduciaires, politiques, d’atteinte à la réputation ou liés au programme que la situation comporte; on prévient le ministère ou l’institution partenaire du pays bénéficiaire des répercussions possibles du projet; on examine les modal ...[+++]ités contractuelles et les conditions en matière de rendement du ou des accords signés; selon les conclusions de l’évaluation et la gravité de la situation financière, on établit un plan de suivi et d’atténuation des risques, habituellement après consultation avec l’organisation ou le fournisseur de services et leurs prêteurs, ainsi qu’avec le ministère ou l’institution partenaire du pays bénéficiaire, si nécessaire; on obtient les états financiers, les prévisions et les plans opérationnels de l’organisation ou du fournisseur de services en vue du redressement de la situation et de la reprise des activités normales — l’information en question est utilisée pour suivre de près les progrès réalisés; on s’assure que tous les paiements anticipés sont couverts par des garanties bancaires irrévocables émanant d’institutions financières acceptables et que toute garantie financière liée au rendement sera exigible en cas de besoin; et on s’abstient de conclure de nouveaux accords jusqu’à ce que l’organisation ou le fournisseur de services ait fait la preuve de sa capacité financière, ait repris ses activités normalement et ne soit plus sous la protection des tribunaux.

Cependant, toute information sur la chaîne alimentaire dont la connaissance peut entraîner une importante perturbation de l’activité de l’abattoir sera communiquée à l’exploitant du secteur alimentaire gérant l’abattoir suffisamment longtemps avant l’arrivée des animaux à l’abattoir pour lui permettre d’organiser l’activité de l’abattoir en conséquence.

Grâce à ce statut, les entreprises coopératives opérant sur le territoire de plusieurs États membres auront la faculté d'acquérir une personnalité juridique unique en application du droit communautaire.

Il s'agit par exemple d'améliorer le transfert des connaissances depuis les centres expérimentés de soutien aux entreprises vers les PME, d'inciter les PME à utiliser les services aux entreprises dans les domaines de l'informatique et de la cyberactivité, de fournir des exemples de bonnes pratiques et d'aider les PME à renforcer les compétences de leurs salariés dans le domaine de la cyberactivité.

La directive a été élaborée de manière à permettre aux entités qualifiées d’un État membre A d’engager des poursuites contre des opérateurs dans un État membre B dès lors que ces derniers ont enfreint les règles en matière de consommation dans des transactions avec des consommateurs dans l’État membre A. À cet effet, les entités qualifiées ont été investies du droit d’agir en justice à l’étranger.

Dans ce contexte, trois leviers paraissent plus particulièrement pertinents : a) l’approfondissement de la zone de libre-échange en Méditerranée en vue de la création d’un plus grand marché intérieur, complété par une politique d’attractivité des investissements directs étrangers ; b) le passage progressif à la société de la connaissance (enrichissement du capital humain et de l’innovation dans les entreprises) permettant le passage plus rapide à une croissance de la productivité ; c) la mise en oeuvre de politiques structurelles visant notamment la correction du sous-équipement en infrastructures de base et l’élévation de services ess ...[+++]entiels, ainsi que l’amélioration de l’environnement des entreprises (modernisation du secteur bancaire, amélioration du cadre réglementaire et économique des entreprises, etc.).