Translation of "Lake the Woods Broadcasting Limited " (English → French) :

COMMENÇANT à un point situé sur la laisse de basse mer de Glace Bay, franc nord de l’intersection de la route n 225 (la principale route de Glace Bay à Port-Morien) et la vieille route littorale menant à Glace Bay; DE LÀ, franc sud jusqu’à ladite intersection; DE LÀ, vers le sud-ouest, le long de la limite nord-ouest de ladite route, sur une distance d’environ 3 km jusqu’à l’extrémité nord-ouest du pont routier qui traverse le lac Big Glace Bay; DE LÀ, en suivant le niveau moyen des hautes eaux, le long du côté occidental du lac Bi ...[+++]g Glace Bay jusqu’à la limite septentrionale de la route menant de la ville de Glace Bay à la plage; DE LÀ, vers l’est, jusqu’à la basse mer de Glace Bay, du côté oriental du chenal reliant le lac Big Glace Bay; DE LÀ, vers l’est, le long de ladite laisse de basse mer jusqu’au point de départ; y compris toutes les eaux recouvrant ladite partie et tous les récifs, les barres de sable, les dunes, les rochers ou les îles qui s’y trouvent.

Le 27 juin 2014, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel Siemens AG («Siemens», Allemagne) acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, i) le contrôle exclusif de certaines parties de Rolls-Royce plc («Rolls-Royce», Royaume-Uni), à savoir l’activité «turbines à gaz dérivées de réacteurs aéronautiques» (activité ADGT), l’activité «compresseurs» et l’activité «services après-vente» de Rolls-Royce (constituant ensemble la «division combinée ADGT de Rolls-Royce»), ainsi que ii) la participation de 50 % de Rolls-Royce dans le groupe Rolls Wood ...[+++] Group Limited («RWG») (acquérant ainsi son contrôle en commun) qui est actuellement une entreprise commune de Rolls-Royce et du groupe John Wood Group plc («WG», Royaume-Uni), par achat d’actions et d’actifs.

Elle devrait devenir obligatoire dans un délai de douze mois à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement afin de permettre aux fabricants de denrées alimentaires utilisant ces laques aluminiques de s’adapter aux limites maximales proposées.

Demande de décision préjudicielle — High Court of Justice (Chancery Division) — Interprétation de l’art. 3, point 1, de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information (JO L 167, p.10) — Notion de «communication au public» — Autorisation, par des titulaires du droit, de la radiodiffusion télévisuelle de leurs oeuvres sur le réseau terrestre gratuit soit sur l’ensemble du territoire d’un Etat membre, soit sur une zone géographique limitée de celui-ci — Service de diffusion en continue, assuré par un ...[+++]organisme de radiodiffusion tiers, pour les abonnés individuels s’acquittant de la redevance audiovisuelle et, pouvant ainsi recevoir les émissions en direct via des flux vidéo sur Internet

3. L'aide d'État ad hoc accordée aux différents radiodiffuseurs de service public est compatible avec le marché pour autant que, dans la mesure où ces aides donnent lieu à une compensation excessive des missions de service public, l'excédent soit placé dans une réserve à usage spécial, dont le montant n'excédera pas 10 % du budget annuel du radiodiffuseur, et à condition que les Pays-Bas contrôlent régulièrement le respect de cette limite.

Dans le système actuel, l'application du critère d'indépendance des producteurs (cession des droits aux diffuseurs d'une durée limitée à 7 ans) a pour effet une concentration du soutien au bénéfice des producteurs français (40% du soutien alloué), allemands et britanniques.