Translation of "Lawful share an inheritance " (English → French) :

– en combattant toute législation ou décision pénalisant la transmission non intentionnelle du HIV ou attisant la discrimination contre les personnes vivant avec le HIV/sida et en condamnant et en luttant contre les obstacles juridiques empêchant la mise en place de mesures efficaces contre le HIV pour les femmes et les filles, telles que des lois et des politiques restrictives concernant la santé sexuelle et génésique, des lois sur les héritages et la propriété, des lois concernant le mariage des enfants, etc.,

1. réaffirme sa conviction que la Russie demeure l'un des partenaires les plus importants de l'Union européenne pour la construction d'une coopération durable, les deux partenaires s'étant engagés à collaborer pour résoudre leurs problèmes communs, en adoptant une approche équilibrée et axée sur les résultats, qui repose sur la démocratie et l'état de droit, et sur le partage, non seulement d'intérêts économiques et commerciaux, mais aussi de l'objectif d'une coopération étroite sur la scène mondiale ainsi que d'une collaboration entre eux et avec les pays du voisinage commun, sur la base du droit international;

Je veux simplement rappeler que, depuis la Confédération, le Canada a constamment cherché à perfectionner tout le concept de la primauté du droit, que nous avons hérité du système parlementaire britannique et que nous avons fait progresser au point où nous pouvons en être fiers partout dans le monde.

Je pense notamment à certains aspects du droit de la famille tels que la question de l’héritage entre personnes de nationalité différente ou l’exécution des ordres de paiement lorsque le créancier et le débiteur ne viennent pas du même pays: en droit civil, également, nous pouvons trouver des solutions qui améliorent ou règlent certains problèmes quotidiens.

Les citoyens canadiens sont des membres égaux d'une nation libre assujettie au principe de la primauté du droit et ils partagent à la fois des privilèges et des responsabilités.

Elle veut savoir comment les droits de propriété s'appliqueront aux femmes autochtones aux termes de la loi nisga'a, en ce qui concerne les successions et les litiges matrimoniaux.