Translation of "Leave a judge " (English → French) :

Si ce projet de loi a l'appui du Bloc — entre autres — à la Chambre, c'est notamment parce qu'il laisse une latitude au juge.

Le juge de surveillance prescrit au condamné de ne pas s'éloigner de son domicile ou de tout autre lieu de résidence privée ou d'un établissement de soins ou d'assistance publique.

Le nombre de sept juges semble également adéquat pour garantir un fonctionnement harmonieux en cas d'absence ou de maladie des juges et, d'une façon générale, au regard des tâches à effectuer et du nombre d'affaires que devra très probablement traiter le Tribunal dans sa première phase d'activité. En application de l'article 225A, cinquième alinéa, du traité CE, les juges seront chargés d'établir le règlement de procédures du Tribunal; une pratique commune devra être développée en application du règlement adopté et les adaptations nécessaires devront être envisagées à la lumière de l'expérience acquise.

Ce nombre de juges est également nécessaire pour garantir un bon fonctionnement de la juridiction en cas de maladie ou de congé d'un juge.

Il n'existe pas de convention traitant de cet aspect et peut-être n'est-il pas nécessaire d'adopter des règles juridiques internationales sur ce point, étant donné que les systèmes juridiques nationaux peuvent laisser le juge libre de tenir compte non seulement des circonstances de l'affaire, mais également du passé de la personne poursuivie.

Pour que nous comprenions un peu mieux, pourriez-vous nous indiquer deux ou trois domaines où l'absence de lignes directrices laisse le juge libre de tirer ses propres conclusions?