Traduction de «Legal Position the Good Samaritan » (Anglais → Français) :

En fin de compte, nous avons pu la faire adopter. Je parle de ce projet de loi, car beaucoup de gens tiennent pour acquis qu'en cas d'accident de la route, un bon Samaritain peut aider une personne se trouvant dans cette situation d'urgence.

Or, la Commission constate qu’au niveau du droit de l’UE, la situation juridique actuelle en ce qui concerne les taxes environnementales n’est pas comparable à celle qui est actuellement applicable aux taxes parafiscales.

Lorsque des membres indépendants de professions fournissant des conseils juridiques, qui sont légalement reconnues et contrôlées, par exemple des avocats, évaluent la situation juridique d'un client ou le représentent dans une procédure judiciaire, il ne semble pas opportun de leur imposer, en vertu de la présente directive, l'obligation de déclarer, dans le cadre de ces activités, d'éventuels soupçons de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme. Il faut ainsi soustraire à l'obligation de déclaration les informations obtenues avant, pendant ou après une procédure judiciaire ou lors de l'évaluation de la situation juridique ...[+++] d'un client.

Toutefois, le premier alinéa ne s'applique pas aux marques légitimement enregistrées de bonne foi dans la Communauté ou auxquelles les droits ont été légitimement acquis dans la Communauté par un usage de bonne foi, avant la date de publication du présent règlement (ou, dans le cas où il s'agirait d'une mention traditionnelle ajoutée à l'annexe III après l'entrée en vigueur du présent règlement, avant la date de cet ajout) et effectivement et légitimement utilisées de bonne foi depuis cet enregistrement ou cette acquisition.

Comme le député de Fraser Valley l'a dit si éloquemment dans le passé, ce projet de loi vise à protéger le bon samaritain, tout comme le bon samaritain essaie de protéger la personne blessée.

(17) Toutefois, dans les cas où des membres indépendants de professions consistant à fournir des conseils juridiques, qui sont légalement reconnues et contrôlées, par exemple des avocats, évaluent la situation juridique d'un client ou le représentent dans une procédure judiciaire, il ne serait pas approprié que la directive leur impose l'obligation, à l'égard de ces activités, de communiquer d'éventuels soupçons en matière de blanchiment de capitaux.