Traduction de «Legal age consent to treatment » (Anglais → Français) :

5. considère primordial que la Commission et les États membres mettent en œuvre efficacement la directive 2000/78/CE, qui institue un cadre juridique pour un traitement égal dans l'emploi, afin de lutter contre la discrimination dans l'emploi et le travail fondée sur la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle;

5. considère primordial que la Commission et les États membres mettent en œuvre efficacement la directive 2000/78/CE, qui institue un cadre juridique pour un traitement égal dans l'emploi, afin de lutter contre la discrimination dans l'emploi et le travail fondée sur la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle;

5. considère primordial que la Commission et les États membres mettent en œuvre efficacement la directive 2000/78/CE, qui institue un cadre juridique pour un traitement égal dans l'emploi, afin de lutter contre la discrimination dans l'emploi et le travail fondée sur la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle;

Cette distinction est importante du point de vue juridique, car un "enfant" qui n'a pas atteint l'âge de la majorité sexuelle, et un "adolescent", qui a dépassé l'âge de la majorité sexuelle mais qui a moins de 18 ans, ont toujours le droit d'être protégés contre l'exploitation sexuelle.

8. estime que l'idée d'étendre la protection juridique contre les discriminations, sur laquelle repose la proposition de directive relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d'âge ou d'orientation sexuelle, est contraire aux principes de subsidiarité et de proportionnalité; est d'avis que, étant donné que chaque État membre dispose d'une législation pour lutter contre les discriminations, il n'est pas nécessaire de mettre en place un cadre juridique à l'échelle communautaire pour lutter contre les discriminations fondées sur la relig ...[+++]ion ou les convictions, le handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle et pour mettre en œuvre le principe d'égalité de traitement en dehors du domaine de l'emploi;

Un transfèrement ne peut avoir lieu aux termes de la Convention qu'aux conditions suivantes (art. 3): a) le condamné doit être ressortissant de l'État d'exécution; b) le jugement doit être définitif; c) la durée de condamnation que le condamné a encore à subir doit être au moins de six mois à la date de réception de la demande de transfèrement, ou indéterminée; d) le condamné ou, lorsqu'en raison de son âge ou de son état physique ou mental l'un des deux Etats l'estime nécessaire, son représentant doit ...[+++]consentir au transfèrement; e) les actes ou omissions qui ont donné lieu à la condamnation doivent constituer une infraction pénale au regard du droit de l'État d'exécution ou devraient en constituer une s'ils survenaient sur son territoire; et f) l'État de condamnation et l'État d'exécution doivent s'être mis d'accord sur ce transfèrement.