Traduction de «Legislative act involving choices economic policy » (Anglais → Français) :

acte normatif qui implique des choix de politique économique

responsabilité du fait d'un acte normatif impliquant des choix de politique économique

La proposition n’apporte aucune modification stratégique par rapport à l’acte législatif qu’elle entend modifier; elle modifie une seule disposition de cet acte législatif dans le but de prolonger le délai de recours aux mesures transitoires concernant un petit nombre de procédures douanières et, partant, de mieux assurer un choix stratégique existant (à savoir le passage progressif à un environnement électronique).

4. en ce qui concerne les instruments de financement externe, rappelle que le Parlement a décidé, dans sa résolution législative du 1 décembre 2011 sur la modification du règlement (CE) n° 1905/20006, d'exiger le recours à des actes délégués dès lors qu'il s'agit de décisions politiques stratégiques de financement et de programmation; en prévision de l'instrument de coopération au développement pour la période 2014-2020, rappelle que les choix stratégiq ...[+++]ues importants, ayant trait notamment à des domaines prioritaires et aux dotations financières indicatives dans leurs grandes lignes, ne peuvent pas faire l'objet d'actes d'exécution; souligne à nouveau que la participation des colégislateurs à ces choix ne peut être considérée comme de la microgestion;

55. souligne que le rôle de la BCE n'est pas suffisamment défini, dans la mesure où le traité instituant le MES et le règlement (UE) n° 472/2013 disposent que la Commission doit travailler «en liaison avec la BCE», ce qui limite la mission de la BCE à un rôle consultatif; note que l'Eurogroupe a sollicité la participation de la BCE comme conseiller appelé à compléter les avis des autres partenaires de la troïka et que la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit, dans l'affaire Pringle, que les fonctions attribuées à la BCE par le traité MES s'accordent avec les différentes missions que le traité FUE et les statuts du SEBC ...[+++]confèrent à cette institution, dès lors que certaines conditions sont continûment remplies; souligne la responsabilité de l'Eurogroupe dans la décision d'autoriser la BCE à participer aux travaux de la troïka, mais rappelle que le mandat de la BCE est circonscrit par le traité FUE à la politique monétaire et à la stabilité financière et que la participation de la BCE au processus décisionnel afférent aux politiques budgétaire, fiscale et structurelle n'est pas prévue dans les traités; rappelle que, aux termes de l'article 127 du traité FEU, sans préjudice de l'objectif de stabilité des prix, le SEBC apporte son soutien aux politiques économiques générales dans l'Union, en vue de contribuer à la réalisation des objectifs de l'Union définis à l'article 3 du traité UE;

Étant donné que l'adoption des programmes de travail annuels engendre des choix politiques visant à préciser, puis à compléter, les priorités et les actions à mener, y compris la répartition des ressources financières, établies dans l'acte législatif de base, cela nécessite une délégation de pouvoir à la Commission conformément à l'article 290 du traité FUE.