Translation of "Letter and spirit the treaty " (English → French) :

Le 16 février 2012, il a adopté une résolution[13] demandant au gouvernement de Hongrie de se conformer aux recommandations, objections et demandes de la Commission, du Conseil de l'Europe et de la commission de Venise et demandant à la Commission, en tant que gardienne des traités, de surveiller attentivement les éventuelles modifications et la mise en œuvre des lois en question ainsi que leur conformité avec la lettre et l'esprit des traités européens.

invite les autorités hongroises à poursuivre la révision de la législation sur les médias sur la base des remarques et des propositions formulées par le Parlement européen, la Commission, l'OSCE et le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, des recommandations du Comité des ministres et de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe ainsi que de la jurisprudence de la Cour européenne de justice et de la Cour européenne des droits de l'homme; invite les autorités hongroises, au cas où la législation serait déclarée incompatible avec l'esprit ou la lettre des traités ou du droit européen, avec la Charte des droits f ...[+++]ondamentaux, ou avec la CEDH, à abroger et ne pas appliquer les actes ou ceux de leurs éléments jugés incompatibles;

L'Union est convaincue que l'adhésion universelle au statut de Rome est essentielle pour que la CPI soit pleinement efficace et, à cette fin, elle considère que les initiatives visant à promouvoir l'acceptation du statut de Rome sont à encourager, pour autant qu'elles soient conformes à la lettre et à l'esprit de celui-ci.

invite la Commission à respecter pleinement la lettre et l’esprit de l’accord-cadre relatif au partenariat spécial avec le Parlement européen en vue de définir les priorités de l'agenda européen dans le sens de l'intérêt de tous les citoyens; demande de renforcer le dialogue avec les parlements nationaux, en particulier dans les domaines relatifs aux questions budgétaires et financières; met en garde contre toute tentative de créer des institutions distinctes sur une base intergouvernementale, ce qui exclurait certains pays du proce ...[+++]ssus de décision et empêcherait de donner le même poids aux positions de tous les États membres;

L’objectif est de garantir que les entreprises de pays tiers appliquent les mêmes règles que celles qui s’appliquent aux entreprises établies dans l’UE, en en respectant la lettre et l’esprit, et non d’exercer une discrimination à leur égard.

· Tout en reconnaissant les efforts accomplis par les vingt-deux États membres qui ont procédé à la transposition à ce jour, la Commission constate que le degré de conformité à la lettre et à l’esprit de la décision-cadre est très variable.