Traduction de «Licensing Establishments » (Anglais → Français) :

débit de boissons | débit autorisé | débit de boisson

Charte des droits des pêcheurs [ Loi établissant les droits des pêcheurs, dont celui de participer à l'évaluation des stocks, à la préservation des poissons, à l'établissement des quotas de pêche, à l'attribution des permis de pêche et à la gestion du droit de pêche du public, et établis ]

Décret relatif aux autorisations d'installations susceptibles de causer une pollution atmosphérique élevée

droit de licence sur les débits de boissons | taxe sur les débits de boissons

taxe de patente sur les débits de boissons spiritueuses

gérer les droits d'utilisation de photos

Ambulance Act [ An Act respecting the Establishment of Ambulance Districts and Boards, the Licensing of Ambulance Operators and Emergency Medical Personnel and the Provision of Ambulance Services in Saskatchewan ]

licence de marque | convention de licence de marque | contrat de licence de marque

licences réciproques | licences croisées

(3) Le paragraphe (2) ne s’applique pas à l’établissement titulaire d’une licence qui ne fait que de la mise à l’essai de sang provenant d’un don allogénique ni à celui enregistré s’il veille à ce que l’individu qui effectue la vérification interne d’une activité ne soit pas directement responsable de l’activité visée.

39. L’établissement titulaire d’une licence évalue, préalablement au prélèvement du sang d’un donneur faisant un don allogénique, l’admissibilité du donneur au regard des critères approuvés dans son homologation.

Lorsque l'on parle des établissements auxquels les jeunes n'ont pas accès, nous parlons des établissements qui détiennent des permis de bar exclusifs, où il n'y a pas de restauration.

17. insiste sur le fait qu'un TCA robuste doit inclure des dispositions et des critères engageant les États parties à adopter des mesures dans leur législation nationale et à créer une autorité nationale en charge du contrôle de tous les transferts d'éléments couverts par le champ d'application du traité ainsi que du respect de toutes les exigences en matière de rapportage et de mise en œuvre; estime que la mise en œuvre du TCA devrait couvrir les contrôles sur l'utilisateur final et les activités de courtage, y compris l'enregistrement des opérateurs et de leurs activités, la communication par les demandeurs de toutes les informations nécessaires et pièces justificatives avant la délivrance d'un permis d'exportation, et s'accompagner des ...[+++]mesures législatives pour qualifier de délits pénaux tous les transferts d'armes et de munitions conventionnelles ne faisant pas l'objet d'une licence délivrée par l'autorité nationale ou ne respectant pas le traité;