Traduction de «Life a patent » (Anglais → Français) :

Au-delà des profondes questions concernant l’éthique et les droits de l’homme, liées à la possibilité de commercialiser et de breveter la vie et le patrimoine naturel, il convient de prendre en considération que l’introduction d’OGM dans l’environnement constitue un facteur irréversible et incontrôlable ayant des conséquences directes sur la pollution de l’activité agricole, à la fois conventionnelle et biologique, ainsi que sur le recul de la biodiversité, qui a des effets incalculables au niveau des écosystèmes.

- (PT) Monsieur le Président, il est inadmissible de créer un brevet communautaire à n’importe quel prix, notamment en remettant en cause les intérêts des pays de petite et moyenne dimension, à la fois pour ce qui concerne le régime linguistique et le rôle des instituts nationaux, au-delà des questions de fond concernant l’existence de brevets communautaires et le grave problème de l’incidence éventuelle des brevets dans des domaines fondamentaux comme la vie, le patrimoine naturel ou les médicaments, entre autres choses, qui ont déjà fait l’objet d’ouvertures inacceptables servant surtout les intérêts des grandes multinationales.

[21] Exemple : Consultation du Groupe européen à Haut Niveau sur les Sciences de la Vie sur la question de l'application de la directive sur la brevetabilité des inventions biotechnologiques, et contribution à la Communication de la Commission "Evaluation des implications dans le domaine de la recherche fondamentale en génie génétique de la publication tardive de documents dont l'objet pourrait être brevetable comme prévu à l'article 16 (b) de la directive 98/44/CE relative à la protection des inventions biotechnologiques" COM (2002) 2

Ces évaluations s'inscrivent pleinement dans la ligne définie par la Commission dans sa communication en date du 23 janvier 2002 intitulé « les Sciences du vivant et biotechnologie » qui insiste sur le fait que des notions clés du domaine des brevets ne doivent pas être laissées à la seule interprétation des tribunaux et des offices de brevets [87].

À cet égard, la CE et les États qui la composent devraient faire en sorte que l'interprétation des critères essentiels de nouveauté, d'invention et d'utilité dans le domaine des sciences du vivant ne soit pas laissée à la seule appréciation des tribunaux et des offices de brevets.

- vu l'avis sur la brevetabilité du génome humain adopté par consensus par le comité international de bioéthique de l'UNESCO (IBC) à l'issue de sa huitième session, le 14 septembre 2001, qui affirme qu'il existe de puissants motifs éthiques pour exclure le génome humain de la brevetabilité et recommande en outre que l'Organisation mondiale du commerce (OMC) précise, lors de sa révision de l'accord sur les TRIPS, que, conformément à la disposition de l'article 27(2)1, le génome humain n'est pas brevetable, en raison des considérations d'intérêt public qui sont en jeu, en particulier l'ordre public, la moralité et la protection de la vie et de la santé humaines ...[+++],