Translation of "Likelihood failure to comply with the order " (English → French) :

inexécution probable de l'ordonnance [ inexécution probable de la décision ]

défaut de se conformer à une ordonnance de probation

ne pas exécuter une ordonnance [ négligence de se conformer à l'ordonnance ]

désobéissance à une injonction du juge

inobservation des prescriptions légales sur la protection de locataires d'habitations et de locaux commerciaux

inobservation des prescriptions légales sur la protection de locataires d'habitations et de locaux commerciaux

commettre volontairement ou par négligence un manquement grave aux obligations

inobservation par le débiteur des règles de la procédure de poursuite pour dettes ou de faillite

inobservation par un tiers des règles de la procédure de poursuite pour dettes ou de faillite ou de la procédure concordataire

Les principales irrégularités constatées ont trait au non-respect des règles d'éligibilité des dépenses (travaux réalisés et payés avant l'approbation des décisions) et au non-respect de la réglementation applicable aux marchés publics (absence de procédure d'adjudication pour l'attribution de certains contrats de services).

Dans cet arrêt, la Cour a jugé que l’obligation, pour les entreprises de manutention de marchandises opérant dans les ports espagnols, de s’inscrire auprès d’une société de gestion (SAGEP), de participer à son capital et d’embaucher en priorité les travailleurs qu’elle met à disposition va à l’encontre de l’article 49 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).À ce jour, l’Espagne n’a pas apporté de solution satisfaisante aux problèmes mis en évidence dans l’arrêt de la Cour; c’est pourquoi la Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l’UE d’un recours contre l’Espagne pour non-respect de l’arrêt du 11 décembre 2014.La Commission invite l’Espagne à entreprendre rapidement les réformes nécessaires afin ...[+++] de se conformer à cet arrêt; faute de quoi la Cour peut décider d’infliger des sanctions financières à l’Espagne.

Le recours porte sur le fait que l’Islande ne s’est pas conformée, au plus tard le 24 novembre 2014, à un avis motivé qui lui a été adressé le 24 septembre 2014 par l’Autorité de surveillance AELE au sujet de la non-transposition dans son ordre juridique interne de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil, visée aux points 7a, 7e et 7i de l’annexe XIX ...[+++] de l’accord sur l’Espace économique européen et adaptée à cet accord par le protocole 1 de celui-ci (ci-après l’«acte»).

Le recours porte sur le fait que l’Islande ne s’est pas conformée, au plus tard le 10 février 2015, à l’avis motivé qui lui a été adressé par l’Autorité de surveillance AELE le 10 décembre 2014 au sujet de la non-transposition dans son ordre juridique interne de la directive 2009/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la phase II de la récupération des vapeurs d’essence, lors du ravitaillement en carburant des véhicules à moteur dans les stations-service, visée au point 21au du chapitre III de l’annexe XX de l’accord sur l’Espace économique européen et adaptée à cet accord par le protocole 1 de celui-ci ...[+++](ci-après l’«acte»).