Traduction de «Limiting provision the decision » (Anglais → Français) :

disposition limitative de la décision

En ce qui concerne le Liechtenstein, le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE, lue en liaison ...[+++] avec l'article 3 de la décision 2011/350/UE du Conseil.

En ce qui concerne le Liechtenstein, le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE, lue en liaison ...[+++] avec l'article 3 de la décision 2011/349/UE du Conseil.*

Loi modifiant certaines dispositions législatives en conséquence de l'aliénation de la société Les Arsenaux canadiens Limitée

Loi sur l'application de certaines dispositions fiscales à une société en commandite exploitant des mines d'amiante

Décret refusant d'annuler ou de renvoyer au CRTC une décision qui modifie la licence de radiodiffusion de la Moffat Communications Ltd.

1. Si nécessaire pour rétablir l’ordre dans les locaux du Parlement ou mettre fin à un incident de sécurité, le personnel de la DG SAFE chargé de cette mission peut, de manière proportionnée, dans les limites de la présente décision, et en particulier des dispositions relatives à l’usage des armes de service, recourir à la force afin de faire respecter les mesures de sécurité applicables.

(2) Dans les cas où, en application du paragraphe (1), la Commission juge une personne coupable d’un des manquements énoncés dans les alinéas (1)a) à d), elle peut rendre une ordonnance enjoignant à cette personne de remédier à son manquement ou de prendre toute mesure nécessaire à cet effet dans le délai qu’elle juge approprié. Elle adresse en outre son ordonnance :

(2) Dans les cas où, en application du paragraphe (1), la Commission juge une personne coupable d’un des manquements énoncés dans les alinéas (1)a) à d), elle peut rendre une ordonnance enjoignant à cette personne de remédier à son manquement ou de prendre toute mesure nécessaire à cet effet dans le délai qu’elle juge approprié. Elle adresse en outre son ordonnance :

7. Les autorités compétentes visées à l’article 60, paragraphe 1, et à l’article 61, paragraphe 1, de la décision 2007/533/JAI chargées de contrôler la licéité de la consultation et du traitement des données, d’assurer un autocontrôle et le bon fonctionnement du SIS II central, ainsi que l’intégrité et la sécurité des données, ont accès, conformément aux dispositions de la décision 2007/533/JAI, dans les limites de leurs compétences et à leur demande, à ces enregistrements afin de pouvoir s’ac ...[+++]quitter de leurs tâches.