(14) While this Directive does not aim to harmonise national laws on the selection procedures and qualification criteria for board positions in detail, the introduction of certain minimum standards as regards the requirement for listed companies without balanced gender representation to take appointment decisions for non-executive directors on the basis of a vacancy announcement opening up for applications and an objective comparative assessment of the qualifications of candidates in terms of suitability, competence and professional p ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-11-18]

(14) Si la présente directive n'a pas pour objet d'harmoniser dans le détail les législations nationales régissant la procédure et les critères en matière de qualifications applicables à la sélection des membres des conseils des sociétés, il y a lieu, pour atteindre l'équilibre hommes-femmes parmi les administrateurs non exécutifs, d'instaurer certaines normes minimales imposant aux sociétés cotées en bourse au sein desquelles la représentation des hommes et des femmes n'est pas équilibrée de fonder leurs décisions de nomination des administrateurs non exécutifs sur un avis de vacance ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-11-18]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2013-11-18]

9. Proposes that measures for more balanced representation of women on boards of directors that may be taken include requiring the nomination committees to state, in connection with presenting their proposals, what effort they have made to attain this goal, encouraging peer comparison systems for public and private boards of directors, training of nomination committees, creating rosters of competent women candidates and encouraging open recruitment processes rather than untransparent appointments; calls on the Commission t ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-03-27]

9. propose que les mesures pouvant être prises pour une représentation plus équilibrée des femmes au sein des conseils d'administration comprennent le fait de demander aux comités de nomination de déclarer, dans le cadre de la présentation de leurs propositions, quels efforts ils ont consentis pour atteindre cet objectif, la promotion de systèmes de comparaison des pairs pour les conseils d'administration des secteurs public et privé, la formation des membres des comités de nomination, la création de listes de candidates féminines compétentes et l'encouragement de procédures de recrutement ouvertes par rapport à des nominations qui ne so ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-03-27]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2012-03-27]

L. whereas a requirement to introduce gender-balanced candidate lists would not be effective if the women were all placed at the bottom of the lists and whereas a perfectly zippered list may not achieve the desired results if the country uses an "open list" voting system, which allows voters to change the order of the candidates on the list,

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2006-11-15]

L. considérant que l'exigence de listes de candidats équilibrées hommes-femmes serait sans effet si les femmes étaient toutes placées en queue de liste, et que des listes où les candidats et les candidates sont placés en stricte alternance peuvent ne pas donner les résultats souhaités lorsque le pays considéré pratique un système électoral de "liste ouverte", qui permet aux électeurs de modifier l'ordre des candidats,

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2006-11-15]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2006-11-15]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2006-11-15]

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O. whereas a requirement to introduce gender-balanced candidate lists would not be effective if the women were all placed at the bottom of the lists and whereas a perfectly zippered list may not achieve the desired results if the country uses an "open list" voting system, which allows voters to change the order of the candidates on the list,

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2006-11-14]

O. considérant que l'exigence de listes de candidats équilibrées sur le plan du genre serait sans effet si les femmes étaient toutes placées en queue de liste, d'une part, et que des listes où les candidats et les candidates sont placés en stricte alternance peuvent ne pas donner les résultats souhaités lorsque le pays considéré pratique un système électoral de "liste ouverte", qui permet aux électeurs de modifier l'ordre des candidats,

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2006-11-14]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2006-11-14]

However, as you know and as we know, it opens the way to a potential accumulation of information (1410) But we think, precisely, that it is time to restore a balance between adequate security measures against terrorist activities and the defence and promotion of Canadian values, of a democratic society, of a free society and a society that has established the Charter of Rights and Freedoms, which stands and which contains a list of rights that are ...[+++]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2003-02-16]

Cependant, comme vous le savez et comme nous le savons, elle ouvre la porte à des possibilités d'accumulation de renseignements (1410) Mais justement, nous pensons qu'il est temps de rétablir un équilibre entre des mesures de sécurité suffisantes contre les activités terroristes, et la défense et la promotion des valeurs canadiennes de société démocratique, de société libre et de société qui s'est donné la Charte des droits et libertés, qui est là et dans laquelle on a inséré une liste de droits qui font à la fois le bonheur des Canadiens et l'envie des étrangers.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2003-02-16]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2003-02-16]

She listed three factors which made for balance in the application of the competition rules at Community level: subsidiarity, so that in the case of mergers for example the Commission would look only at the most important transactions; the openness of the Community market to the world; and, importantly, the avoidance of a purely legalistic approach e in the field of competition there had to be an economic assessment as well.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [1992-12-31]

Mme Scrivener a cité trois facteurs d'équilibre pour l'application au niveau communautaire des règles de concurrence : la subsidiarité - la Commission, par exemple, ne se prononçant, en matière de concentrations, que sur les opérations les plus importantes; l'ouverture du marché communautaire sur le plan mondial; enfin, selon Mme Scrivener, "il est important de ne pas se placer sous un angle purement juridique; il faut une appréciation économique des choses dans le domaine de la concurrence".

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [1992-12-31]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [1992-12-31]

To that list of checks and balances in constitutional democratic governance I would add the principle that has evolved in the last 40 years of transparency and openness in all institutions.

http://www.parl.gc.ca/content/ (...) (...) [HTML]

À cette liste de freins et contrepoids que l'on retrouve dans la gouvernance démocratique constitutionnelle, j'ajouterais le principe qui a évolué au cours des 40 dernières années et qui est celui de la transparence et de l'ouverture dans toutes les institutions.

http://www.parl.gc.ca/content/ (...) (...) [HTML]

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) [HTML]

Mr Pinheiro commented as follows on the mandate entrusted to him by the Council: "The directives given by the Council are based - with the exception of the list of agricultural imports excluded from the free trade area, added by the Council - on the original proposal tabled by the Commission last October, which we felt was a balanced attempt to respond to the South African demand for improved access to the Community market and to encourage South Africa itself to open up to the ...[+++]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML]

Le Commissaire João de Deus PINHEIRO a commenté ainsi le mandat que lui a été confié par le Conseil: "Le mandat donné à la Commission est fondé - à l'exception de la liste des importations agricoles exclues de la zone de libre-échange, qui a été ajoutée par le Conseil - sur la proposition initiale formulée par la Commission en octobre dernier, qui constituait selon nous une tentative équilibrée pour répondre à la demande sud-africaine en vue d'un meilleur accès au marché de la Communauté et pour encourager l'Afrique du Sud elle-même à s'ouvrir à l'économie mondiale.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML]

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This is to be welcomed. The directives given by the Council are based - at the exception of the list of agriculture imports excluded from the Free Trade Area, added by the Council - on the original proposal tabled by the Commission last October, which we felt was a balanced attempt to respond to the South African demand for improved access to the Community market and to encourage South Africa itself to open up to the global economy ...[+++]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML]

Le mandat donné à la Commission est fondé - à l'exception de la liste des importations agricoles exclues de la zone de libre-échange, qui a été ajoutée par le Conseil - sur la proposition initiale formulée par la Commission en octobre dernier, qui constituait selon nous une tentative équilibrée pour répondre à la demande sud-africaine en vue d'un meilleur accès au marché de la Communauté et pour encourager l'Afrique du Sud elle-même à s'ouvrir à l'économie mondiale.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML]

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