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Building society
Central mortgage bond issuing body
Loan granted by central mortgage bond institution
Loan of central mortgage bond institution
Mortgage bank
Mortgage bond loan
Mortgage credit institution
Real estate credit institution
Savings and loan association

Translation of "Loan central mortgage bond institution " (English → French) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
loan granted by central mortgage bond institution | loan of central mortgage bond institution | mortgage bond loan

emprunt auprès de la banque des lettres de gage | emprunt auprès de la centrale d'émission de lettres de gage | emprunt sur lettres de gage


central mortgage bond issuing body

centrale d'émission de lettres de gage | centrale des lettres de gage


mortgage bank [ building society | mortgage credit institution | real estate credit institution | savings and loan association ]

caisse hypothécaire [ banque de crédit hypothécaire | banque hypothécaire | caisse de crédit hypothécaire | établissement de crédit foncier | établissement de crédit hypothécaire | institution de crédit hypothécaire ]


Non-Mortgage Loans Assets Classified by Institutional Sector return

relevé des prêts non hypothécaires par catégorie d'emprunteurs


Return of Non-Mortgage Loan Assets Classified by Institutional Sector

Relevé des prêts non hypothécaires par catégorie d'emprunteurs
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Secured loans include loans granted by credit institutions to companies and entrepreneurs secured by mortgages, pledges and other comparable contractual or legal instruments (excluding natural persons, householders, consumers, non-professional borrowers).

Les prêts garantis sont les prêts accordés par des établissements de crédit à des entreprises ou des entrepreneurs (à l'exclusion des personnes physiques, des ménages, des consommateurs et des emprunteurs non-professionnels) qui sont garantis par des hypothèques, des gages ou des nantissements ou autres instruments juridiques ou contractuels comparables.


5. Notwithstanding paragraph 1, the Board shall exempt mortgage credit institutions financed by covered bonds which, according to national law, are not allowed to receive deposits, from the obligation to meet, at all times, a minimum requirement for own funds and eligible liabilities, as:

5. Nonobstant le paragraphe 1, le CRU dispense les établissements de crédit hypothécaire financés par l'émission d'obligations garanties qui, conformément au droit national, ne sont pas autorisés à recevoir des dépôts, de l'obligation de respecter, à tout moment, une exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles, puisque:


7. If a credit agreement relating to residential immovable property, which is subject to the provisions concerning creditworthiness assessment of consumers laid down in Directive 2014/17/EU of the European Parliament and the Council , has as a prerequisite the provision to that same consumer of an investment service in relation to mortgage bonds specifically issued to secure the financing of and having identical terms as the credit agreement relating to residential immovable property, in orde ...[+++]

7. Si un accord de crédit relatif à des biens immobiliers à usage résidentiel qui est soumis aux dispositions relatives à l’évaluation de la solvabilité des consommateurs figurant dans la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil , prévoit comme condition préalable la fourniture au même consommateur d’un service d’investissement se rapportant à des obligations hypothécaires émises spécifiquement pour obtenir le financement de l’accord de crédit relatif à des biens immobiliers à usage résidentiel et assorties de conditions identiques à celui-ci, afin que le prêt soit remboursable, refinancé ou amorti, ce service n’est pas s ...[+++]


legally required guarantees used when a mortgage loan financed by issuing mortgage bonds is paid to the mortgage borrower before the final registration of the mortgage in the land register, provided the guarantee is not used as reducing the risk in calculating the risk weighted assets’.

garanties requises légalement et utilisées lorsqu’un prêt hypothécaire financé par l’émission d’obligations hypothécaires est déboursé au profit de l’emprunteur hypothécaire avant l’inscription définitive de l’hypothèque au registre foncier, à condition que la garantie ne soit pas utilisée pour réduire le risque lors du calcul des actifs avec pondération du risque».


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(fc) legally required guarantees used when a mortgage loan financed by issuing mortgage bonds is paid to the mortgage borrower before the final registration of the mortgage in the land register, provided the guarantee is not used as reducing the risk in calculating the risk weighted assets".

f quater) garanties requises légalement et utilisées lorsque un prêt hypothécaire financé par l'émission d'obligations hypothécaires est déboursé au profit de l'emprunteur hypothécaire avant l'inscription définitive de l'hypothèque au registre foncier, à condition que la garantie ne soit pas utilisée pour réduire le risque lors du calcul des actifs avec pondération du risque.


The banks have irresponsibly palmed mortgage bonds off on institutional investors and thus also on savers, presenting them as having a triple A rating – theoretically risk-free like national securities – instead of at a very high risk of default, like negative equity loans.

Les banques s’en sont lavées les mains en revendant de manière irresponsable les titres hypothécaires aux investisseurs institutionnels et par extension aux épargnants. Elles ont présenté ces titres comme extrêmement rentables et sans risques au même titre que les valeurs nationales, alors que cela impliquait par défaut autant de risques qu'un prêt à amortissement négatif.


Sweden and Germany have substantial mortgage bond markets and in Denmark mortgage institutions issue mortgage bonds against the entire value of mortgage loans.

La Suède et l'Allemagne disposent de marchés importants d'obligations hypothécaires et au Danemark, les établissements de crédit hypothécaire émettent des obligations hypothécaires en fonction de la valeur totale des prêts hypothécaires.


23. Welcomes the Commission's intention to assign a lower risk weighting to mortgage bonds, in contrast to the Basel Committee; calls on the Commission at the same time, however, to assess mortgage bonds not according to the risk associated with the institution issuing the bonds, but according to the financial standing of the cover fund; urges the Commission to consider carefully any regulatory measures that would decrease the competitiveness of mortgage ...[+++]

23. se félicite de l'intention de la Commission d'attribuer un coefficient de risque moins élevé aux crédits hypothécaires, à la différence de ce qu'a prévu le comité de Bâle; invite toutefois la Commission à ne pas évaluer les crédits hypothécaires en fonction du risque encouru par l'émetteur de l'obligation hypothécaire, mais de la solidité des fonds de couverture; invite instamment la Commission à examiner soigneusement toutes mesures réglementaires qui diminueraient la compétitivité des crédits hypothécaires par rapport à des te ...[+++]


23. Welcomes the Commission’s intention to assign a lower risk weighting to mortgage bonds, in contrast to the Basel Committee; calls on the Commission at the same time, however, to assess mortgage bonds not according to the risk associated with the institution issuing the bonds, but according to the financial standing of the cover fund; urges the Commission to consider carefully any regulatory measures that would decrease the competitiveness of mortgage ...[+++]

23. se félicite de l'intention de la Commission d'attribuer un coefficient de risque moins élevé aux crédits hypothécaires, à la différence de ce qu'a prévu le comité de Bâle; invite toutefois la Commission à ne pas évaluer les crédits hypothécaires en fonction du risque encouru par l'émetteur de l'obligation hypothécaire, mais de la solidité des fonds de couverture; demande instamment à la Commission d'examiner soigneusement toutes mesures réglementaires qui diminueraient la compétitivité des crédits hypothécaires par rapport à des ...[+++]


(69) The application of a 20 % weighting to credit institutions' holdings of mortgage bonds may unsettle a national financial market on which such instruments play a preponderant role.

(69) L'application d'une pondération de 20 % à la détention d'obligations hypothécaires par un établissement de crédit peut provoquer des troubles dans un marché financier national où de tels instruments jouent un rôle prépondérant.




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Date index: 2021-07-21
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