Translation of "Local authority a lower level than a municipality " (English → French) :

21. relève dans les comptes annuels que le taux, plus faible, d'exécution du titre III (dépenses opérationnelles) tient surtout au domaine des technologies de l'information (TI), à savoir que le recrutement des informaticiens nécessaires a pris plus de temps que prévu et que la procédure de passation des marchés a été longue; demande à l'Autorité d'informer l'autorité de décharge des mesures prises pour améliorer le taux d'exécution dans le titre III;

10. note que des administrations locales et territoriales efficaces offrent la garantie d'une intégration adéquate de la société civile, au sens de l'approche LEADER; constate que, dans l'ensemble des États membres de l'Union européenne, les administrations locales constituent le premier niveau de contact des citoyens et demande dès lors que les mesures de développement rural comprennent des dispositions visant à renforcer la capacité des villes et des communes et que les autorités régionales compétentes façonnent activement le dével ...[+++]oppement local et territorial;

13. se félicite du fait que selon l'estimation de la Commission, l'incidence financière des irrégularités ait diminué de 27 % par rapport à 2007; constate que l'estimation par la Cour des comptes, dans sa déclaration d'assurance (DAS) sur l'exécution du budget de l'UE relatif à l'exercice 2008 (chapitre cohésion), de la marge d'erreur concernant la légalité et la régularité, reste supérieure à 5 %; s'inquiète de ce que l'Italie, la Pologne, le Royaume-Uni et l'Espagne aient rapporté le montant le plus élevé d'irrégularités; se félicite cependant de la bonne collaboration de certains de ces États membres avec la Commission pour résoudre les problèmes; est convaincu que les autres États membres collaboreront également de la même façon; r ...[+++]appelle que, comme la Cour des comptes l'a mis en évidence, les mesures structurelles sont le chapitre des dépenses soumis à la réglementation la plus sévère et aux procédures de gestion les plus complexes du budget de l'Union européenne et que, comme l'a relevé la Commission, un volume élevé d'irrégularités financières dans un État membre ne signifie pas nécessairement qu'un nombre plus élevé d'erreurs et de fraudes y ont été commises par rapport à d'autres pays, mais qu'un nombre plus important de contrôles plus stricts y ont peut-être été réalisés; rappelle par ailleurs que le rapport de la Cour des comptes sur l'exécution du budget pour l'exercice 2008 ne prend pas en considération la programmation pour la période 2007-2013, qui a vu l'introduction de nouveaux systèmes de gestion et de contrôle des dépenses; fait observer l'incidence élevée des erreurs liées à des dépenses inéligibles et à des infractions à la législation en matière de marchés publics; considère donc opportun que la Commission introduise des lignes directrices préventives destinées aux États membres et aux autorités locales pour rendre plus claire l'application des règlements et pour éviter que les autorités de gestion ne remplacent des dépenses refusées pa ...

regrette le nombre peu élevé de citoyens de l'Union résidant dans un État membre autre que le leur qui usent de leur droit de vote ou se présentent aux élections européennes ou locales sur leur lieu de résidence; prend acte des obstacles pratiques auxquels sont trop souvent confrontés les électeurs potentiels dans l'exercice de leurs droits; prie la Commission, les États membres et les autorités locales, en vue des élections européennes de 2009, imminentes, de lancer des campa ...[+++]gnes d'information paneuropéennes efficaces sur les droits électoraux des citoyens de l'Union et de donner des conseils pratiques sur la façon de les exercer au niveau local.

Mais plutôt que de réhabiliter la directive qui redonnerait une liberté aux États, on préfère ‑ et c'est là l'objectif officieux ‑ les "encercler", voire les entraver davantage en élevant des collectivités locales au rang de partenaires directs des institutions européennes.

7) Au cas où plus d'un organisme intermédiaire intervient entre le/les bénéficiaire(s) des subventions qui mettent en oeuvre les projets et l'autorité responsable au titre de l'article 7 de la décision 2000/596/CE, chaque organisme intermédiaire a besoin, pour son champ de responsabilité, d'états détaillés des dépenses établis au niveau inférieur pour servir de documents d'accompagnement de ses propres comptes dont il devra rendre compte au niveau supérieur en lui indiquant au moins la somme des dépenses effectuées pour chaque projet.