Translation of "Local disturbance the surface " (English → French) :

4. Pour tout projet de nature immobilière susceptible d'avoir des incidences financières significatives sur le budget, l'institution informe le Parlement européen et le Conseil dans les meilleurs délais de la superficie bâtie réelle nécessaire et du calendrier provisoire avant que toute exploration du marché local n'ait lieu, dans le cas de marchés immobiliers, ou avant que les appels d'offres ne soient publiés, dans le cas de travaux de construction.

L’espace maximal prescrit peut par endroits dépasser cette limite dans le cas où il est mesuré au niveau d’un trou ou d’une ouverture sur la surface en treillis ou entre les barres parallèles de la surface grillagée.

La libre commercialisation des parts d’OPCVM autorisés à placer jusqu’à 100 % de leurs actifs en valeurs mobilières émises par un même émetteur (État, collectivité publique territoriale, etc.) ne devrait pas avoir directement ou indirectement pour effet de perturber le fonctionnement du marché des capitaux ou le financement d’un État membre.

6.1.5. Sous réserve des dispositions du point 6.1.4, l’espace entre les composants du système de protection frontale et la surface extérieure sous-jacente ne doit pas dépasser 80 mm. Il n’est pas tenu compte de points localisés de rupture dans le profil général de la carrosserie sous-jacente (tels que des ouvertures de grilles, des prises d’air, etc.).

Les contrôles concernent en particulier l'inscription sur la liste déposée auprès de la structure de contrôle des terrains sur lesquels est cultivée l'«Asparago Bianco di Bassano», et ce pour chaque campagne de production, l'indication des limites cadastrales des terrains sur lesquels est cultivée l'«Asparago Bianco di Bassano» et, pour chaque parcelle cadastrale, la mention de la société propriétaire, de la société productrice, de la localité ainsi que de la surface sur laquelle est cultivée l'«Asparago Bianco di Bassano», l'enregistrement des codes séquentiels de numérotation des bottes marquées.

considérant que la libre commercialisation des parts l'OPCVM autorisés à placer jusqu'à 100 % de leurs actifs en valeurs mobilières émises par un même émetteur (État, collectivité publique territoriale, etc.) ne peut avoir directement ou indirectement pour effet de perturber le fonctionnement du marché des capitaux ou de compliquer le financement d'un État membre ni de créer des situations économiques analogues à celles que l'article 68 para- graphe 3 du traité vise à éviter ;