Traduction de «London Court International Arbitration » (Anglais → Français) :

arbitrage international [ conciliation internationale | Cour permanente d'arbitrage | médiation internationale ]

Cour d'arbitrage international de Londres

Cour internationale d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale [ CII Cour internationale d'arbitrage ]

Règlement facultatif d'arbitrage de la Cour Permanente d'Arbitrage pour les organisations internationales et les Etats

Cour internationale d'arbitrage du sport

cour internationale d'arbitrage aérien et spatial | CIAAS [Abbr.]

la Cour permanente d’arbitrage, qui siège à La Haye, chargée d’assurer l’administration des arbitrages* et des conciliations*, et des commissions d’enquêtes dans des litiges entre ses 121 pays membres, des parties privées et des organisations intergouvernementales, en appliquant la réglementation internationale en matière d’arbitrage,

la Cour permanente d’arbitrage, qui siège à La Haye, chargée d’assurer l’administration des arbitrages* et des conciliations*, et des commissions d’enquêtes dans des litiges entre ses 121 pays membres, des parties privées et des organisations intergouvernementales, en appliquant la réglementation internationale en matière d’arbitrage,

rappelle les graves inquiétudes suscitées par les tensions en mer de Chine méridionale; déplore que, contrairement à la déclaration de conduite de 2002, plusieurs parties revendiquent des territoires dans les eaux litigieuses; s'inquiète particulièrement de l'ampleur des activités actuelles de la Chine dans cette zone, avec, notamment, la construction d'installations militaires, de ports et d'au moins une piste d'atterrissage; presse toutes les parties au litige de s'abstenir d'acte unilatéraux de provocation et de résoudre ce litige pacifiquement, dans le respect du droit international, notamment de la CNUDM, avec l'aide d'une médiation impartial ...[+++]e et de l'arbitrage de la communauté internationale; prie instamment l'ensemble des parties de reconnaître l'applicabilité de la CNUDM ainsi que la compétence du tribunal arbitral et demande que toute décision finale prise par la CNUDM soit respectée; soutient toutes les mesures qui permettent à la mer de Chine méridionale de devenir une «mer de paix et de coopération»; appuie également tous les efforts visant à garantir que les parties concernées s'entendent sur un code de conduite pour l'exploitation pacifique des zones maritimes en question, y compris l'établissement de routes commerciales sûres, et encourage les mesures destinées à renforcer la confiance; estime que l'Union devrait opter pour la coopération bilatérale et multilatérale pour contribuer efficacement à la sécurité dans la région.

N. considérant que l'on assiste à un regain de tensions entre la Chine et les pays voisins en mer de Chine méridionale, dont le Viêt Nam, à la suite d'actions unilatérales dans des zones contestées en mer de Chine méridionale en violation du droit international; que l'escalade des conflits territoriaux dans la région a des répercussions sur la scène internationale et représente une menace grave pour la paix, la sécurité, la stabilité et le commerce international; que l'Union a tout intérêt, sur le plan stratégique, à ce que ces ten ...[+++]sions s'apaisent, afin de préserver la sécurité au niveau mondial et de garantir la stabilité des grandes voies maritimes en mer de Chine méridionale, qui sont essentielles pour le commerce de l'Union; que le Viêt Nam soutient officiellement le mémoire adressé par les Philippines à la Cour permanente d'arbitrage (CPA) de La Haye le 16 mars 2015 en se fondant sur la convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM);