5. Any company that seeks to enter into an agreement with Her Majesty
to construct a dry dock under this Act shall, as part of its application therefor, prese
nt detailed working plans and specifications of the proposed works, accompanied by estimates of the cost thereof, including estimates of the cost of all necessary equipment, machinery, plant and site, if the company is obliged to pay for the site in cash and does not obtain or has not obtained a site by way of bonus or gift, and the estimates of cost shall be in such detail as wi
...[+++]ll enable the Minister to verify them for the purposes of the recommendation made by the Minister under section 8.5. Toute compagnie qui cherche à passer un contrat avec
Sa Majesté pour la construction d’un bassin de radoub sous le régime
de la présente loi doit, comme partie de sa demande à cet e
ffet, présenter des plans et devis détaillés des ouvrages projetés, accompagnés des estimations de leur coût, y compris celui de l’équipement, des machines, de l’outillage et de l’emplacement nécessaires, pourvu que la compagnie soit obligée de payer
...[+++]l’emplacement au comptant et n’obtienne pas ou n’ait pas obtenu un emplacement sous forme de prime ou de don. Ces estimations du coût doivent être données avec suffisamment de précisions pour permettre au ministre de les vérifier dans le cadre de la préparation du rapport qu’il est tenu de présenter en vertu de l’article 8.
