" peut surseoir au prononcé de la peine et, compte tenu de la nature de" Mrs. Stewart (Minister of the Environment), seconded by Ms. Fry (Secretary of State (Multiculturalism) (Status of Women)), moved Motion No. 223, That Bill C-32, in Clause 296, be amended by replacing line 20 on page 196 with the following:
« peut surseoir au prononcé de la peine et, compte tenu de la nature de » M Stewart (ministre de l'Environnement), appuyée par M Fry (secrétaire d'État (Multiculturalisme) (Situation de la femme)), propose la motion n 223, Que le projet de loi C-32, à l'article 296, soit modifié par substitution, à la ligne 19, page 196, de ce qui suit :