Translation of "Machinery for assessing the effects the law " (English → French) :

Il est nécessaire d'évaluer l'efficacité et les mécanismes de fonctionnement du règlement (CE) no 2006/2004 et d'analyser de façon approfondie l'inclusion éventuelle, dans l'annexe, d'actes législatifs supplémentaires protégeant les intérêts des consommateurs, en vue d'une révision éventuelle dudit règlement visant à doter les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation de moyens accrus pour déceler, de façon efficace, les infractions qui portent atteinte aux intérêts collectifs des consommateurs dans des situations transfrontalières, enquêter sur ces infractions et veiller à leur suppression ou à leur inte ...[+++]rdiction. Pour ce faire, la Commission devrait présenter au Parlement européen et au Conseil, dans les meilleurs délais et au plus tard avant la fin de l'année 2014, un rapport accompagné, le cas échéant, d'une proposition législative,

(10 bis) Il est nécessaire d'évaluer l'efficacité et les mécanismes de fonctionnement du règlement (CE) n° 2006/2004 et d'analyser de façon approfondie l'intégration éventuelle, dans son annexe, de législations supplémentaires protégeant les intérêts des consommateurs, en vue d'une révision éventuelle dudit règlement visant à doter les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation de moyens améliorés pour déceler les infractions qui portent atteinte aux intérêts collectifs des consommateurs dans des situations transfrontalières, enquêter sur ces infractions et veiller à leur suppression ou à leur interdiction ...[+++].

10. juge essentiel que les États membres procèdent à un examen ex ante des études d'impact, pour pouvoir évaluer les effets de la législation proposée sur les lois et sur les politiques publiques nationales; demande qu'un plus grand effort d'évaluation ex post ait lieu et qu'il soit envisagé d'inclure des tableaux de correspondance obligatoires permettant de garantir que la législation de l'Union européenne a été correctement mise en oeuvre par les États membres et qu'elle a atteint ses objectifs;

Au plus tard le 31 décembre 2014, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport qui évalue l'efficacité et les mécanismes de fonctionnement du présent règlement et procède à une analyse approfondie de l'inclusion éventuelle, dans l'annexe, d'actes législatifs supplémentaires qui protègent les intérêts des consommateurs.

C'est pourquoi la détermination de la portée géographique des marchés recensés dans la recommandation, la définition, si nécessaire, des marchés pertinents de produits ou des services ne figurant pas dans la recommandation et l'évaluation de la concurrence effective par les ARN devraient être conformes à la jurisprudence et à la pratique qui ont été établies dans le domaine de la concurrence.

a) l'analyse des facteurs liés à la discrimination, notamment par la réalisation d'études et la mise au point d'indicateurs et d'étalons qualitatifs et quantitatifs dans le respect du droit et des pratiques nationaux; l'évaluation de l'efficacité et de l'incidence de la législation et des pratiques antidiscriminatoires, assortie d'une diffusion efficace des résultats.