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Make payments out of the Consolidated Revenue Fund

Traduction de «Make payments out the Consolidated Revenue Fund » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
make payments out of the Consolidated Revenue Fund

effectuer des paiements sur le Trésor
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Payment out of Consolidated Revenue Fund

Paiement par prélèvement sur le fonds du revenu consolidé


Payment out of Consolidated Revenue Fund

Paiement par prélèvement sur le fonds du revenu consolidé


The existing FCACA, before these amendments are passed, provides that the Minister of Finance can make payments from the Consolidated Revenue Fund to the Financial Consumer Agency of Canada in support of financial literacy activities of the agency as it exists.

La loi actuelle, sans les modifications proposées, prévoit que le ministre des Finances peut faire un paiement à l'Agence de la consommation en matière financière du Canada à partir du Trésor pour appuyer ses activités associées à la littératie financière.


1. In order to take account of revenue collected by paying agencies for the Union's budget when making payments on the basis of the expenditure declarations submitted by Member States, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 115 concerning the conditions under which certain types of expenditure and revenue under the Funds are to be ...[+++]

1. Afin de tenir compte des recettes perçues par les organismes payeurs pour le compte du budget de l'Union lors des paiements effectués sur la base des déclarations de dépenses transmises par les États membres, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 115 en ce qui concerne les conditions dans lesquelles certaines compensations sont à effectuer entre dépenses et recettes relatives aux F ...[+++]


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A new subsection 26.1(1) would provide that no payment from the consolidated revenue fund shall be made for matters listed in section 92 and paragraph 92A(1) of the Constitution Act, 1867, that are under provincial jurisdiction.

Selon le paragraphe 26.1(1), aucun paiement ne pourrait être effectué sur le Trésor relativement à des dépenses afférentes à l’un des sujets énumérés à l’article 92 et au paragraphe 92A(1) de la Loi constitutionnelle de 1867, qui relèvent de la compétence des provinces.


However, an estimate of amounts receivable shall have the effect of making 11th EDF resources available in the case of assigned revenue referred to in point (a) of paragraph 2 where the agreement with the Member State is expressed in euro, payments may be carried out against such revenue only when it has been received.

Toutefois, la prévision de créances a pour effet d'ouvrir les ressources du 11e FED, en cas de recettes affectées visées au paragraphe 2, point a), lorsque la convention conclue avec l'État membre est exprimée en euros; les paiements ne peuvent être effectués au titre de ces recettes que dans la mesure où celles-ci ont été perçues.


1. In order to take account of revenue collected by paying agencies for the Union's budget when making payments on the basis of the expenditure declarations submitted by Member States, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 115 concerning the conditions under which certain types of expenditure and revenue under the Funds are to be ...[+++]

1. Afin de tenir compte des recettes perçues par les organismes payeurs pour le compte du budget de l'Union lors des paiements effectués sur la base des déclarations de dépenses transmises par les États membres, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 115 en ce qui concerne les conditions dans lesquelles certaines compensations sont à effectuer entre dépenses et recettes relatives aux F ...[+++]


transfer of funds’ means any transaction at least partially carried out by electronic means on behalf of a payer through a payment service provider, with a view to making funds available to a payee through a payment service provider, irrespective of whether the payer and the payee are the same person and irrespective of whether the payment service provider of the payer and that of the payee are one and the same, including:

«transfert de fonds», toute transaction exécutée au moins en partie par voie électronique, pour le compte d'un donneur d'ordre, par l'intermédiaire d'un prestataire de services de paiement, dans le but de mettre des fonds à la disposition d'un bénéficiaire, par l'intermédiaire d'un prestataire de services de paiement, que le donneur d'ordre et le bénéficiaire ou le prestataire de services de paiement du donneur d'ordre et celui du bénéficiaire soient ou non la même personne, y compris:


(iv) a government or regional body or other public organisation makes payments to a funding mechanism or entrusts or directs a private body to carry out one or more of the type of functions illustrated under (i), (ii) and (iii) which would normally be vested in the government and, in practice, in no real sense differs from practices normally followed by governments.

iv) les pouvoirs publics, un organisme régional ou un autre organisme public font des versements à un mécanisme de financement ou chargent un organisme privé d'exécuter une ou plusieurs fonctions des types visés aux points i), ii) et iii), qui sont normalement du ressort des pouvoirs publics, ou lui ordonnent de le faire, la pratique suivie ne différant pas véritablement de la pratique normale des pouvoirs publics.


In these cases, section 12 of the International Development (Financial Institutions) Assistance Act gives authority to make a payment from the Consolidated Revenue Fund, but the same section also requires that the specific amount of that payment for a given period be specified in an appropriation by Parliament.

Dans ces cas, l'article 12 de la Loi d'aide au développement international (institutions financières) donne l'autorisation de faire un paiement à partir du Trésor, mais le même article prévoit également que le montant de ce paiement pour une période donnée doit être prévu par une affectation de crédits du Parlement.




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Date index: 2024-04-08
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