Traduction de «Making a ward court » (Anglais → Français) :

Outre la juridiction compétente pour statuer sur la succession au titre du présent règlement, les juridictions de l'État membre de la résidence habituelle de toute personne qui, en vertu de la loi applicable à la succession, peut faire une déclaration devant une juridiction concernant l'acceptation de la succession, d'un legs ou d'une réserve héréditaire ou la renonciation à ceux-ci, ou une déclaration visant à limiter la responsabilité de la personne concernée à l'égard des dettes de la succession, sont compétentes pour recevoir ce type de déclarations lorsque, en vertu de la loi de cet État membre, ces déclarations peuvent être faites ...[+++]devant une juridiction.

Le Tribunal de l’Union européenne constitue, avec la Cour de justice, l’une des institutions judiciaires formant la Cour de justice de l’Union européenne.

L'avocat général a pour rôle de présenter publiquement, en toute impartialité et en toute indépendance, des conclusions motivées sur certaines affaires soumises au Tribunal, en vue d'assister celui-ci dans l'accomplissement de sa mission.

L'avocat général a pour rôle de présenter publiquement, en toute impartialité et en toute indépendance, des conclusions motivées sur les affaires qui, conformément au statut de la Cour de justice de l'Union européenne, requièrent son intervention.

On a soutenu qu'il donnait suite aux décisions de juges, qui ne sont pas élus, et de présidents de tribunaux qui n'ont aucun compte à rendre directement à la population, et que le projet de loi C-23 est la conséquence de l'activisme politique des tribunaux, en particulier du jugement de la Cour suprême dans l'affaire M c. H. Même si des adversaires du gouvernement fédéral ont fait valoir l'argument selon lequel ce gouvernement se rend coupable de déléguer le pouvoir de légiférer aux tribunaux, dans ce dossier particulier, je pense que la responsabilité incombe au Parlement.

J'ai perçu autour de la table un consensus à l'effet que le conseil puisse présenter des observations à la cour s'il le souhaite, mais qu'il ne puisse le faire sans le consentement de la cour ou ne puisse le faire si la cour ne le lui demande pas.