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Making back payments of pension contributions
Repayment of pension rights

Traduction de «Making back payments pension contributions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
making back payments of pension contributions | repayment of pension rights

rachat de droits à pension
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
This concerns both the cross-border payment of contributions to pension schemes (necessary for cross-border membership) and cross-border transfers of accumulated pension rights.

Ceci vaut tout aussi bien pour le paiement transfrontalier des cotisations aux régimes à pension (nécessaire pour une adhésion transfrontalière) que pour les transferts transfrontaliers de droits à pension acquis.


(24) In view of the prevalence of subcontracting in the construction sector, and in order to protect posted workers’ rights, it is necessary to ensure that in such sector at least the contractor of which the employer is a direct subcontractor can be held liable to pay to posted workers the net minimum rates of pay due, any back-payments of outstanding remuneration and/or contributions due to common funds or institutions of social partners regulated by law or collective agreement in so far as these are covered by Article 3 (1) of Directive 96/71/EC in addition to or in place o ...[+++]

(24) Compte tenu de la fréquence de la sous-traitance dans la construction et en vue de protéger les droits des travailleurs détachés, il est nécessaire, dans ce secteur, de veiller à ce que, à tout le moins, le contractant dont l’employeur est un sous-traitant direct puisse être tenu, en sus ou en lieu et place de l’employeur, de payer aux travailleurs détachés les taux de salaire minimal nets dus et tout arriéré de salaire ou de cotisations à des fonds ou inst ...[+++]


When considering the policy on variable remuneration a distinction should be made between fixed remuneration, which includes payments, proportionate regular pension contributions, or benefits (where such benefits are without consideration of any performance criteria), and variable remuneration, which includes additional payments, or benefits depending on performance or, in exceptional circumstances, other contractual elements but not those which form part of routine employment packages (such as healthcare, child care facilities or proportionate regular pension ...[+++]

S'agissant de la politique relative à la rémunération variable, il convient d'opérer une distinction entre d'une part, la rémunération fixe qui comprend les paiements, les cotisations de pension ordinaires et proportionnelles et les avantages (lorsque ceux-ci ne sont pas liés à des critères de performance), et d'autre part, la rémunération variable qui comprend les paiements supplémentaires, les avantages liés aux performances ou, dans des circonstances exceptionnelles, d'autres éléments contractuels, mais pas ceux ...[+++]


2. Is of the opinion that any proposal on adequate, sustainable and safe European pension systems must aim to eliminate inequalities between women and men in the European Union; it must prohibit direct discrimination in private and public pension schemes, including the practice of basing the level of payments and contributions on life-expectancy, i.e. private, public and occupational pension schemes, which are based on defined contributions, should ap ...[+++]

2. est d'avis que toute proposition concernant des systèmes de retraite adéquats, viables et sûrs en Europe doit viser à supprimer les inégalités entre hommes et femmes au sein de l'Union européenne; estime qu'une telle proposition doit interdire toute discrimination directe dans les systèmes de retraite privés et publics, y compris la pratique qui consiste à faire reposer le niveau des paiements et des cotisations sur l'espérance de vie, c'est-à-dire que les systèmes de retraite privés, publics ou professionnels qui se fonden ...[+++]


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An illegally employed third-country national should not derive a right to entry, stay and access to the labour market from the illegal employment relationship or from the payment or back payment of remuneration, social security contributions or taxes by the employer or by a legal entity which has to pay instead of the employer.

Les ressortissants de pays tiers employés illégalement ne devraient pas obtenir de droit d’entrée, de séjour et d’accès au marché du travail au motif de leur relation de travail illégale ou du paiement des rémunérations ou de leurs arriérés, des cotisations de sécurité sociale ou des impôts par l’employeur ou par une personne morale qui est tenue de les payer à sa place.


Along with others, I personally would have liked certain arrangements to be different; I would, for example, have liked to see higher gross pay and to have us making our own pension contributions, but this is evidently neither the time nor the place to introduce many different and mutually contradictory individual variants.

Tout comme d’autres, j’aurais personnellement souhaité que certaines dispositions soient différentes de ce qu’elles sont; j’aurais par exemple souhaité voir des rémunérations brutes plus élevées, et que nous versions nous-mêmes nos propres cotisations à nos régimes de pension, mais ce n’est évidemment ni le moment ni le lieu pour introduire de multiples variantes contradictoires.


88. Notes with concern that the deduction of contributions to the pension scheme from the general expenditure allowance leaves Members exposed to allegations that public funds may be put towards the cost of private pension contributions, and therefore calls on the Bureau to propose before 31 March 2007 measures to ensure that such payments are made directly by pension scheme members through direct debit orders;

88. note avec préoccupation que l'imputation des cotisations au régime de pension sur l'indemnité de frais généraux expose les députés au risque de se voir reprocher que les deniers publics puissent servir à financer les contributions à un régime de pension privé, et demande par conséquent au Bureau de proposer, avant le 31 mars 2007, des mesures pour veiller à ce que ces versements soient effectués directement par les membres du fonds au régime de pension, au moyen d'ordres de paiement ...[+++]


88. Notes with concern that the deduction of contributions to the pension scheme from the general expenditure allowance leaves Members exposed to allegations that public funds may be put towards the cost of private pension contributions, and therefore calls on the Bureau to propose before 31 March 2007 measures to ensure that such payments are made directly by pension scheme members through direct debit orders;

88. note avec préoccupation que l'imputation des cotisations au régime de pension sur l'indemnité de frais généraux expose les députés au risque de se voir reprocher que les deniers publics puissent servir à financer les contributions à un régime de pension privé, et demande par conséquent au Bureau de proposer, avant le 31 mars 2007, des mesures pour veiller à ce que ces versements soient effectués directement par les membres du fonds au régime de pension, au moyen d'ordres de paiement ...[+++]


2. Where, in the cases referred to in Article 25, the acquisition of sickness, maternity and equivalent paternity benefits is subject to the payment of contributions or similar payments under the legislation of a Member State in which the pensioner concerned resides, these contributions shall not be payable by virtue of such residence.

2. Lorsque, dans les cas visés à l'article 25, le titulaire de pension doit verser des cotisations, ou lorsque le montant correspondant doit être retenu, pour la couverture des prestations de maladie, de maternité et de paternité assimilées, selon la législation de l'État membre dans lequel il réside, ces cotisations ne peuvent pas être recouvrées du fait de son lieu de résidence.


2. Where, in the cases referred to in Article 25, the acquisition of sickness, maternity and equivalent paternity benefits is subject to the payment of contributions or similar payments under the legislation of a Member State in which the pensioner concerned resides, these contributions shall not be payable by virtue of such residence.

2. Lorsque, dans les cas visés à l'article 25, le titulaire de pension doit verser des cotisations, ou lorsque le montant correspondant doit être retenu, pour la couverture des prestations de maladie, de maternité et de paternité assimilées, selon la législation de l'État membre dans lequel il réside, ces cotisations ne peuvent pas être recouvrées du fait de son lieu de résidence.




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Date index: 2023-07-13
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