Translation of "Manager's Guide to S-T Impact Assessment " (English → French) :

30. souligne l'importance d'associer aux réformes commerciales des politiques publiques bien élaborées, notamment une protection sociale; souligne, plus généralement, l'importance de stratégies de développement national rapides et bien préparées et d'analyses systématiques de l'incidence des politiques commerciales déjà existantes sur la pauvreté; invite la Commission à mettre en œuvre le document d'orientation préparé par le rapporteur de l'ONU sur le droit à l'alimentation, intitulé «Guiding Principles on Human Rights Impact Assessments of Trade and Investment Agreements», qui invite à procéder à des évaluations des répercussions sur ...[+++] les droits de l'homme lors de la conclusion d'accords commerciaux et d'investissement, afin de s'assurer que ces derniers satisfont bien aux obligations souscrites en vertu des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme; exhorte en outre l'Union à inclure des conditions et des clauses claires relatives aux droits de l'homme et à la démocratie dans tous ses accords commerciaux;

30. souligne l'importance d'associer aux réformes commerciales des politiques publiques bien élaborées, notamment une protection sociale; souligne, plus généralement, l'importance de stratégies de développement national rapides et bien préparées et d'analyses systématiques de l'incidence des politiques commerciales déjà existantes sur la pauvreté; invite la Commission à mettre en œuvre le document d'orientation préparé par le rapporteur de l'ONU sur le droit à l'alimentation, intitulé "Guiding Principles on Human Rights Impact Assessments of Trade and Investment Agreements", qui invite à procéder à des évaluations des répercussions sur ...[+++] les droits de l'homme lors de la conclusion d'accords commerciaux et d'investissement, afin de s'assurer que ces derniers satisfont bien aux obligations souscrites en vertu des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme; exhorte en outre l'Union à inclure des conditions et des clauses claires relatives aux droits de l'homme et à la démocratie dans tous ses accords commerciaux;

Cette analyse d'impact conclut que la proposition d’exclure les micro-entités du champ d'application de la quatrième directive sur le droit des sociétés devrait avoir une incidence positive sur la réduction de leur charge administrative liée à la fourniture d'informations financières, ce qui ouvrirait la voie à la fourniture d’informations plus utiles et plus compréhensibles aux principaux utilisateurs, aux créanciers et aux gestionnaires, sans avoir d'effet négatif notable sur les informations destinées aux parties extérieures à l'entreprise, sur la protection des créanciers et sur les échanges transfrontaliers.

L. considérant que la Commission a pour but de faire de l'approche intégrée de l'égalité entre les femmes et les hommes une composante de son processus d'élaboration des politiques, y compris au travers d'évaluations d'impact et de processus d'évaluation en fonction du sexe, et qu'elle a mis au point un guide des méthodes d'évaluation de l'impact des projets en matière d'égalité hommes-femmes à cette fin ;

Renforcer la capacité de gestion et le pouvoir de négociation des producteurs et de leurs organisations, la transparence des prix et d’autres mesures relatives à la gestion des risques sont autant de thèmes que je m’engage à examiner en détail dans notre analyse d’impact et à propos desquels j’entends formuler des propositions législatives concrètes.

Les principes fondamentaux présidant aux analyses d’impact devraient être les suivants: agir comme des guides en matière de légifération, et ne pas remplacer ou entraver le rôle des décideurs politiquement responsables; toute analyse coût-profit devrait porter non seulement sur des considérations économiques mais également sur les conséquences sociales, sanitaires, et environnementales.